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Congés formation professionnelle 2022-23

dimanche 20 mars 2022

La circulaire est parue ; les demandes sont à envoyer avant le 15 avril 2022

Formulaire à envoyer avant le 15 avril

Word - 47.1 ko

Lu dans intranet :

"Le congé de formation est destiné à permettre aux fonctionnaires auxquels il est accordé, d’étendre ou de parfaire leur formation personnelle :

Approfondissement de la formation en vue de satisfaire à des projets personnels et professionnels Préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne.

Durée du congé :

Il est accordé pour une durée maximale de trois années sur l’ensemble de la carrière.

Rémunération :

Durant le congé de formation professionnelle, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu au moment de la mise en congé. Cette indemnité ne peut toutefois dépasser le traitement et l’indemnité afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris. Le cas échant, il conserve le bénéfice du Supplément Familial de Traitement. La durée de versement de cette indemnité est limitée à douze mois.

Le fonctionnaire doit, à la fin de chaque mois, remettre une attestation de présence effective en formation. En cas d’absence sans motif valable, il est mis fin au congé et les indemnités perçues doivent être remboursées.

Situation administrative durant le congé :

Le bénéficiaire d’un congé de formation demeure en position d’activité et continue de bénéficier des droits attachés à cette position, dont l’avancement de grade et d’échelon, et le droit à pension.

Reprise de fonctions :

Le fonctionnaire est réintégré plein droit sur son poste au terme du congé. Cette disposition ne peut toutefois faire obstacle à l’application des règles relatives aux mesures de carte scolaire.

Conditions requises au 1er septembre 2022 :

  • Être en position d’activité
  • Avoir accompli au moins trois années de service effectifs dans l’administration.
  • S’engager à rester au service de l’État pendant une durée triple de celle pendant laquelle l’indemnité de congé de formation a été perçue et à rembourser le montant de l’indemnité en cas de rupture de cet engagement.

Attention : Un fonctionnaire ayant bénéficié d’une autorisation d’absence pour participer à une action de formation de préparation aux examens et concours administratifs et aux autres procédures de sélection, ne peut obtenir un congé de formation dans les douze mois qui suivent la fin de cette action. Modalités d’octroi :

Les personnels intéressés sont invités à compléter le formulaire de candidature ci-joint et à l’adresser obligatoirement à l’I.E.N chargé de la circonscription dont ils relèvent, pour avis, selon le calendrier indiqué.

Pour information, les critères de classement retenus lors de la C.A.P.D. du 1er mars 2018 sont les suivants : 1 – Évolution professionnelle 2 – Amélioration de la pratique professionnelle 3 – Reconversion

Les congés seront attribués, pour une durée maximum de dix mois durant l’année scolaire, dans la limite du contingent alloué au département.

Rejet des demandes :

Le décret n° 2007-1470 visé en références (article 27) prévoit les dispositions suivantes : Le rejet d’une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service doit être soumis à l’avis de la commission administrative paritaire compétente.

Si une demande de congé de formation professionnelle présentée par un fonctionnaire a déjà été refusée deux fois, l’autorité compétente ne peut prononcer un troisième rejet qu’après avis de la commission administrative paritaire.

Autres dispositifs de formation :

Le CPF, le compte personnel de formation, peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle lorsque le projet concerne une évolution professionnelle. Dans ce cas, il convient de déposer une demande de congé de formation professionnelle auprès du service RH gestionnaire. Au moment du dépôt, il est vivement conseillé d’informer de la double procédure engagée.

Vous pouvez également bénéficier d’un accompagnement dans la préparation et la mise en œuvre de votre parcours professionnel, en sollicitant un rendez-vous auprès d’un conseiller RH de proximité (CRHP), via la plate-forme proxiRH. Les informations concernant le CPF sont diffusées sur l’Intranet. Compte tenu des calendriers, la prochaine campagne de mobilisation du CPF se déroulera du 07/03/2022 au 04/05/2022.

N’hésitez pas à mettre le SNUipp-FSU17 en copie de votre demande pour un suivi éventuel... Pour rappel, la loi de transformation de la fonction publique votée en aout 2019 ne permet plus aux élu.es du personnel de siéger en CAPD sur cette question. Mais nous pouvons vous accompagner en amont de ce projet ou en cas de recours.

Voir en ligne : intranet dsden17

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