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Compte-rendu CTM 15 juin 2021

lundi 21 juin 2021

I. Déclaration liminaire

PDF - 81.8 ko
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Le ministère a apporté des réponses et informations :
- Décret dérogatoire accès classe exceptionnelle vivier 2 à partir du 6ème et 7ème échelon de la HC : Le décret a été validé par le Conseil d’État, il devrait paraître très prochainement.
- Contingents promotion grade 2021 : Les contingents hors classe doivent être envoyés prochainement aux OS. Pour la classe exceptionnelle, ils devraient être envoyés dès que les problèmes de textes seront réglés (cf. point suivant).
- Conséquences de la décision du Conseil d’État concernant le tableau d’avancement classe exceptionnelle des agrégé-es : Selon le conseil d’État, les conditions de promotion (en l’espèce les fonctions permettant d’être éligible au vivier 1 de la classe exceptionnelle) ne peuvent relever pas d’un arrêté mais doivent être précisé dans les statuts du corps des agrégé-es. Comme les fonctions sont déterminées de la même façon pour tous les corps enseignant, le ministère souhaite modifier les textes nécessaires dès cette année. Ils devraient passer au CTM du 12 juillet avec pour conséquence de retarder les promotions à la classe exceptionnelle.
- Mobilité  : Le bilan mobilité présenté au CTM est le bilan complet de la mise en œuvre des LDG mobilité pour la rentrée scolaire 2020 (une version intermédiaire avait été présenté aux OS en juillet 2020). Le bilan 2021 sera présenté lors de prochaines réunions.

II. Indemnité accueil élèves

- Projet de décret portant création d’une indemnité journalière versée aux agents publics et maîtres agréés relevant du MEN et des établissements privés d’enseignement scolaire sous contrat chargés de l’accueil dans les écoles et établissements d’enseignement des enfants des personnels soignants et autres personnels indispensables à la gestion de l’épidémie de Covid-19 (pour avis)
- Projet d’arrêté fixant le montant de l’indemnité journalière versée aux agents publics […] (pour information)

La rémunération de l’accueil des enfants des personnels indispensables à la crise pendant le 3ème confinement est de 75 euros bruts par jour (la moitié si demi-journée).

Intervention FSU

La FSU regrette que le décret ne prévoit pas de corriger les inégalités liées aux modalités de versement de la prime covid, suite au premier confinement, tout en reconnaissant que le versement de la nouvelle indemnité est plus juste.

Vote : Pour : UNSA, CFDT, CGT, SNALC / Abstention : FSU

III. Indemnité REP+

Vœu FSU

La FSU, l’UNSA, la FNEC-FP-FO, le SGEN CFDT, la CGT educ’action, le SNALC dénoncent la mise en place d’une part variable dans la Prime Rep+ des personnels qui y sont affectés. Alors que le ministère veut développer et renforcer les collectifs de travail, il crée une mise en concurrence des écoles et du collège au sein d’un même réseau d’éducation prioritaire renforcés et au sein d’une même académie. La répartition imposée des montants de la prime ne fera que créer des injustices et des incompréhensions, des concurrences entre écoles, entre écoles et collèges, qui jusque-là travaillaient ensemble, d’autant qu’aucun mécanisme garantissant la transparence et l’équité de traitement n’est prévu. Elle pourra même générer des tensions au sein des équipes d’une même école ou d’un même collège, à la recherche d’explications du taux finalement attribué. Dans les établissements et écoles classés éducation prioritaire, les collectifs de travail sont absolument nécessaires et existent. Ils doivent être soutenus. Les personnels exerçant en éducation prioritaire ont besoin de temps et de conditions de travail améliorées (pondération, temps dégagé pour la formation, effectifs de classe réduits…). Imposer une part variable de rémunération va à l’inverse de l’objectif recherché. Ces collectifs de travail sont pluri-professionnels. Nous demandons donc l’extension de la prime REP+ aux différentes catégories de personnels qui exercent dans ces écoles et collèges qui n’en sont toujours pas bénéficiaires. Nous demandons l’abandon de cette part variable au profit d’un complément identique pour tous à la part fixe.

Vote du vœu : Pour : FSU, UNSA, CFDT, CGT, SNALC

- Projet de décret modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes "Réseau d’éducation prioritaire renforcé" et "Réseau d’éducation prioritaire" (pour avis)
- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 […] (pour information)
- Projet de circulaire DGESCO-DGRH-DAF relative à la revalorisation du régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant du programme « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » […] (pour information)

Augmentation de l’indemnité REP+ qui passe à 426€ brut mensuel dès la rentrée 2021 et création d’une part variable à 3 niveaux versée en une seule fois en fin d’année scolaire (234€ brut, 421€ brut, 702€ brut). Tous les personnels éligibles d’une école ou établissement percevront le même niveau d’indemnité en fonction d’objectifs observé sur l’ensemble de l’année scolaire (incluant des dispositifs tels que vacances apprenantes). 25% au maximum des agent-es en REP+ dans l’académie pourront percevoir le niveau le plus haut de la part variable, 50% le niveau médian et au moins 25% le niveau le plus bas.

Intervention FSU

La FSU a rappelé son opposition à la création d’une part variable de l’indemnité REP+ qui risque d’engendrer des tensions, conflits au sein et entre équipes des réseaux. Elle a demandé à ce que tous les personnels des écoles et établissements concernés perçoivent les primes EP (AESH, AED, CPC). Elle a dénoncé le choix d’une mise en œuvre dérogatoire pour l’année 2021-2022 pour permettre le versement de la part variable avant les élections présidentielles et le choix de faire débuter la période d’observation des objectifs au 1er juillet alors que les équipes pédagogiques sont amenées à évoluer en fonction des résultats des mouvements. La FSU a aussi dénoncé que les objectifs et leviers fixés dans la circulaire soient larges, donnant volontairement au recteur-rectrice, au-à la DASEN une marge importante dans le choix des critères qui seront réellement utilisés pour évaluer et trier les écoles et établissements pour le versement de la part variable.

Vote du projet de décret : Contre : FSU, UNSA, CFDT, CGT, SNALC

IV. Pouvoir disciplinaire Directeur du CNED

Projet de décret relatif au pouvoir disciplinaire du directeur général du Centre national d’enseignement à distance (pour avis)

Ce décret attribue au directeur du CNED la possibilité de prononcer des sanctions relevant du 1er groupe à l’encontre des personnels qui y sont affectés.

Intervention FSU

La FSU a demandé à ce que ce point soit retiré de l’ordre du jour et qu’une réelle réflexion soit menée sur la gestion du CNED. En tout état de cause, donner un pouvoir disciplinaire au directeur du CNED ne permettra pas de ramener de la sérénité parmi les personnels.

Vote du projet de décret : Contre : FSU, UNSA, CFDT, CGT, SNALC

V. Entretien professionnel annuel des personnels de direction

Projet d’arrêté relatif à l’entretien professionnel annuel des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale (pour avis)

Intervention FSU

La FSU s’oppose à l’évaluation des chef-fes d’établissement adjoint-es par le-la chef-fe d’établissement. L’autorité fonctionnelle ne doit pas laisser la place à une supériorité hiérarchique entre des agent-es qui ont passé un même concours suivi la même formation, font partie de la même équipe de direction.

Vote du projet d’arrêté : Contre : FSU, UNSA, CFDT, CGT, SNALC

VI. Inscription des écoles ou établissements en REP+

Projet d’arrêté modifiant l’annexe de l’arrêté MENE 1800210A du 1er août 2018 portant inscription des établissements scolaires publics dans le programme REP+ (pour avis)

Vote du projet d’arrêté : Pour : FSU, UNSA, CFDT, CGT, SNALC

VII. Formation des personnels à la laïcité et aux valeurs de la République


- Projet d’arrêté fixant le cahier des charges relatif au continuum de formation obligatoire des personnels enseignants et d’éducation concernant la laïcité et les valeurs de la République (pour avis)
- Projet de cahier des charges pour un continuum de formation obligatoire des personnels enseignants et d’éducation (pour avis)

Intervention FSU

La FSU a porté un certain nombre d’amendements afin de préciser le contenu de la charte, en demandant par exemple que le terme « valeurs de la République » soit explicité.

Vote : Pour : UNSA / Contre : SNALC / Abs. : FSU, CFDT, CGT

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