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Congé de formation 2021-2022

jeudi 21 janvier 2021

Demande de congé de formation professionnelle. Date limite de réception des demandes à la Diper : 14/02/2020.

lu sur site de la dsden

Références : Décret 2007-1470 du 15-10-2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie Note de service ministérielle n°2008-0001 du 21 février 2008

Dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État, je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous les informations relatives au congé de formation professionnelle au titre de l’année 2021/2022.

Objet et modalités du congé de formation professionnelle

Le congé de formation est destiné à permettre aux fonctionnaires auxquels il est accordé, d’étendre ou de parfaire leur formation personnelle :
- Approfondissement de la formation en vue de satisfaire à des projets personnels et professionnels
- Préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne.

Durée du congé :

Il est accordé pour une durée maximale de trois années sur l’ensemble de la carrière.

Rémunération :

Durant le congé de formation professionnelle, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu au moment de la mise en congé. Cette indemnité ne peut toutefois dépasser le traitement et l’indemnité afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris. Le cas échant, il conserve le bénéfice du Supplément Familial de Traitement. La durée de versement de cette indemnité est limitée à douze mois. Le fonctionnaire doit, à la fin de chaque mois, remettre une attestation de présence effective en formation. En cas d’absence sans motif valable, il est mis fin au congé et les indemnités perçues doivent être remboursées.

Situation administrative durant le congé :

Le bénéficiaire d’un congé de formation demeure en position d’activité et continue de bénéficier des droits attachés à cette position, dont l’avancement de grade et d’échelon, et le droit à pension.

Reprise de fonctions :

Le fonctionnaire est réintégré plein droit sur son poste au terme du congé. Cette disposition ne peut toutefois faire obstacle à l’application des règles relatives aux mesures de carte scolaire.

Conditions requises au 1er septembre 2021 :

Être en position d’activité Avoir accompli au moins trois années de service effectifs dans l’administration. S’engager à rester au service de l’État pendant une durée triple de celle pendant laquelle l’indemnité de congé de formation a été perçue et à rembourser le montant de l’indemnité en cas de rupture de cet engagement.

Attention : Un fonctionnaire ayant bénéficié d’une autorisation d’absence pour participer à une action de formation de préparation aux examens et concours administratifs et aux autres procédures de sélection, ne peut obtenir un congé de formation dans les douze mois qui suivent la fin de cette action.

Modalités d’octroi :

Les personnels intéressés sont invités à compléter le formulaire de candidature à télécharger ci-dessous et à l’adresser obligatoirement à l’I.E.N chargé de la circonscription dont ils relèvent, pour avis, selon le calendrier indiqué.

Pour information, les critères de classement retenus lors de la C.A.P.D. du 1er mars 2018 sont les suivants : 1 – Évolution professionnelle 2 – Amélioration de la pratique professionnelle 3 – Reconversion

Les congés seront attribués, pour une durée maximum de dix mois durant l’année scolaire, dans la limite du contingent alloué au département.

Rejet des demandes :

Le décret n° 2007-1470 visé en références (article 27) prévoit les dispositions suivantes : Le rejet d’une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service doit être soumis à l’avis de la commission administrative paritaire compétente.

Si une demande de congé de formation professionnelle présentée par un fonctionnaire a déjà été refusée deux fois, l’autorité compétente ne peut prononcer un troisième rejet qu’après avis de la commission administrative paritaire.

Calendrier :

Date limite de réception par les I.E.N. : Vendredi 26 février 2021

Les demandes visées par les I.E.N. seront transmises par les circonscriptions dans les meilleurs délais à la Division des personnels enseignants du 1er degré à la D.S.D.E.N.

Formulaire :

PDF - 330.2 ko

Voir en ligne : intranet de la dsden17

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