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Demande d’autorisation de cumul d’activités - Année 2021-2022

mercredi 27 janvier 2021

lu sur site de la dsden17

Références :
- loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires (article 25)
- loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
- décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Sommaire :

L’exercice d’une activité accessoire Les spécificités en fonction du statut et de la position de l’agent demandeur ainsi que la nature de sa demande : Agents fonctionnaires et agents contractuels de droit public Création ou reprise d’activité Poursuite d’une activité au sein d’une entreprise ou d’une association à but lucratif Les procédures de demande d’autorisation de cumuls

Les agents publics qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise ou une activité libérale doivent exercer à temps partiel. La quotité ne peut être inférieure à un mi-temps.

Les agents publics ayant le statut d’auto-entrepreneur peuvent formuler des demandes de cumul d’activité et ne sont pas obligés d’exercer à temps partiel.

I. L’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ ACCESSOIRE

Activités accessoires strictement interdites

Par principe, l’agent public ne peut :

- Participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif sauf en cas de création ou de reprise d’une entreprise par l’agent ;

- Donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ;

- Prendre ou détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ;

- Cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

Activités accessoires soumises à autorisation de cumul

1. expertise et consultation auprès d’un organisme privé, excepté si cette prestation s’exerce contre une personne publique

2. enseignement et formation

3. activité à caractère sportif ou culturel, y compris l’encadrement et l’animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire ;

4. activité agricole dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;

5. activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;

6. aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, de percevoir, le cas échéant les allocations afférentes à ces aides ;

7. travaux de faible d’importance réalisés chez des particuliers ;

8. activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ;

9. mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un état étranger ;

10. services à la personne mentionnés à l’article L.7231-1 du code du travail (gardes d’enfants, aide-ménagère, …) ;

11. ventes de biens fabriqués personnellement par l’agent

Les activités mentionnées aux §1 et §9 peuvent être exercées sous le régime prévu à l’article L.613-7 du code de la sécurité sociale (régime « microsocial »).

Pour les activités mentionnées aux §10 et §11, l’affiliation au régime mentionné à l’article L.613-7 du code de la sécurité sociale est obligatoire.

Activités accessoires librement autorisées

1. détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y rapportent (à condition de n’être qu’actionnaire de l’entreprise et de ne pas y assurer un rôle de dirigeant et qu’il n’y ai pas de conflit d’intérêt ;

2. gérer son patrimoine (exemple : louer un bien) ;

3. créer des œuvres de l’esprit (œuvres littéraires, photographiques, musicales…) à condition de respecter les règles relatives aux droits d’auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels ;

4. exercer une activité bénévole pour des personnes publiques ou privées sans but lucratif ;

5. exercer une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions, s’il est personnel enseignant, technique ou scientifique d’un établissement d’enseignement et ou personnel pratiquant une activité artistique. (Par exemple, un professeur d’enseignement artistique peut donner des cours particuliers pour son propre compte (donc en libéral), car cet enseignement relève de la compétence qu’il exerce pour son employeur public.

II. LES SPECIFICITES EN FONCTION DES SITUATIONS

Agents fonctionnaires et agents contractuels de droit public : cas général (annexe 1 à compléter)

Les dispositions législatives et réglementaires citées en références affirment un principe fondamental d’exclusivité de l’exercice de leurs fonctions pour les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public. Ils doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi dans la fonction publique (article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée).

Toutefois, ils peuvent être autorisés – qu’ils travaillent à temps complet ou à temps partiel – par leur administration employeur à exercer, sous certaines conditions, à titre accessoire, une ou plusieurs activité, lucratives ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette ou ces activités ne porte(nt) pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service public et ne mette(nt) pas l’intéressé(e) en situation de méconnaître l’article 432-12 du code pénal..

Les agents placés en congé de maladie ordinaire, en congé de longue maladie, en congé de maladie de longue durée, en congé au titre d’un accident de service ou de travail ou d’une maladie professionnelle ne peuvent pas exercer une activité accessoire.

Les agents en congé de formation professionnelle peuvent demander un cumul d’activité sous réserve que celle-ci n’interfère pas avec la formation suivie.

Les enseignants stagiaires doivent réunir toutes les conditions pour réussir au mieux leur année de stage, raison pour laquelle les cumuls d’activités ne sont pas autorisés, sauf avis contraire du corps d’inspection.

L’activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service de l’agent.

L’intéressé(e) doit faire parvenir une demande écrite à l’autorité qui comprend les informations suivantes :
- Identité de l’employeur ou la nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire envisagée ;
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire ;

L’autorité rend sa décision, qui peut être assortie de réserves et recommandations, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Si elle estime avoir besoin d’informations complémentaires pour étudier la demande, l’autorité invite l’intéressé(e) à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas l’autorité a deux mois pour rendre sa décision.

En cas d’absence de réponse de l’administration dans les délais cités ci-dessus, la demande est réputée rejetée.

Tout changement substantiel dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité accessoire est assimilé à l’exercice d’une nouvelle activité et l’agent doit alors formuler une nouvelle demande d’autorisation de cumul.

L’administration employeur peut s’opposer à tout moment à la poursuite d’une activité qu’elle a autorisée, dès lors que l’intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été accordée sont erronées ou que l’activité ne revêt plus un caractère accessoire.

Poursuite d’une activité au sein d’une entreprise ou d’une association à but lucratif ( annexe 2 à compléter)

Un fonctionnaire stagiaire, lauréat d’un concours ou un agent contractuel, recruté par contrat, peut continuer à exercer temporairement son activité s’il est dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif pendant une période d’un an renouvelable une fois. Cette activité doit être compatible avec ses obligations de service.

L’intéressé(e) transmet une déclaration à l’autorité compétente dès sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ou préalablement à la signature de son contrat en qualité d’agent contractuel. Cette déclaration mentionne la forme et l’objet social de l’entreprise ou de l’association, son secteur et sa branche d’activités, ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie.

Création ou reprise d’une entreprise (annexe 3 à compléter)

L’agent public qui se propose de créer, reprendre une entreprise ou exercer une activité libérale doit présenter à l’inspectrice académique, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Charente maritime une demande écrite d’autorisation à accomplir un service à temps partiel au moins trois mois avant la date de création ou de reprise de cette entreprise ou de cette activité.

Dans les quinze jours suivant la demande, l’autorité administrative saisie la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en lui communiquant une appréciation portant sur le projet de l’agent.

L’IA-DASEN de la Charente maritime se prononce sur l’autorisation de cumul au vu de l’avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la compatibilité du cumul avec les obligations de service de l’intéressé(e).

L’autorisation est accordée pour une durée maximale de trois ans à compter de la création, reprise de l’entreprise ou début de l’activité libérale. Cette autorisation peut être renouvelée pour un an après dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, au moins un mois avant le terme de la première période. Dans le cas d’un renouvellement ; il n’est pas nécessaire de saisir à nouveau la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Durant la période de cumul autorisé, l’agent exerce donc ses fonctions à temps partiel, qui ne peut être inférieur à un mi-temps.

L’agent ayant bénéficié de ces dispositions ne peut solliciter l’exercice d’un nouveau cumul d’activités pour création ou reprise d’une entreprise avant trois à compter de la date à laquelle a pris fin le précédent cumul.

Agents à temps non complet ou incomplet

Lorsque le fonctionnaire, ou l’agent occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire, il peut exercer une ou plusieurs activités privées lucratives en dehors de ses obligations de service et dans des conditions compatibles avec celles-ci et les fonctions qu’il exerce ou l’emploi qu’il occupe.

S’agissant des agents non titulaires, dans la limite d’une durée de travail équivalente à celle d’un temps complet, ils peuvent aussi cumuler plusieurs emplois publics.

L’agent adresse une déclaration écrite à l’autorité dont il dépend mentionnant la nature des activités, la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités.

Si l’agent dépend de plusieurs autorités, il est tenu d’en informer chacune par écrit.

III. PROCEDURE A SUIVRE CONCERNANT UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE CUMUL

L’enseignant doit transmettre son formulaire de demande de cumul à son responsable hiérarchique pour avis et signature avant le début de l’activité accessoire. L’imprimé est envoyé impérativement par voie postale à la DSDEN de la Charente maritime (DIPER).

Le responsable hiérarchique transmet le formulaire à l’employeur secondaire le cas échéant (CFA, université, CANOPE…). Ces structures enverront le formulaire signé à la DSDEN de la Charente maritime.

Le service de gestion saisit, si nécessaire, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Eventuellement, le service de gestion sollicite le corps d’inspection avant validation par l’autorité académique.

annexes

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Voir en ligne : intranet de la dsden17

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