les textes actés :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021

Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021

L’accord interministériel du 26 janvier 2022

Les grandes lignes de cet accord

1. Les bénéficiaires

L’accord interministériel distingue 3 types de bénéficiaires :

Les actif·ves : ce sont l’ensemble des agent·es de le FPE : les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les magistrat·es, les agent·es contractuel·les de droit public (dont les AESH) et de droit privé et les ouvrier·es d’Etat. Les vacataires* en sont exclu·es.

Lorsqu’un·e agent·e est dans une position dans laquelle il/elle n’accomplit pas de missions et ne perçoit pas de rémunération (par exemple une disponibilité pour rapprochement de conjoint), il/elle ne bénéficient plus de la participation employeur sauf en cas de congé parental, de disponibilité pour raison de santé, de congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature (présence parental, solidarité familiale).

Les retraité·es : il s’agit des ancien·nes agent·es de l’Etat bénéficiaires d’une pension de droit direct d’un régime de la FPE. Les néo retraité·es auront un an après leur mise à la retraite pour décider d’y souscrire (refus impossible de la part de la complémentaire dans ce délai d’un an).
Celles et ceux qui sont déjà à la retraite auront un an pour faire le choix d’adhérer ou non à cette complémentaire santé.
Une information est due par le dernier employeur public (et par le gestionnaire du régime de retraite pour le stock).

Les ayants droit :

–  Le-la conjoint·e du bénéficiaire actif·ve ou retraité·e (marié·e, pacsé·e ou en concubinage) ;

–  Les enfants ou petits-enfants du bénéficiaire actif·ve ou retraité·e ou du/de la conjoint·e s’ils sont à charge et âgés de moins de 21 ans (ou 25 si étude, apprentissage ou demandeur d’emploi, ou quel que soit l’âge si situation de handicap).

–  Pourront conserver leur adhésion les conjoint·es et orphelin·es de bénéficiaire actif·ve ou retraité·e décédé·e (si titulaires d’une pension de réversion ou d’orphelin). A titre transitoire celles et ceux qui bénéficient d’une pension de réversion au moment de la mise en place de la PSC pourront souscrire un contrat (dans le délai d’un an).

2. Obligation d’adhésion

Elle concerne uniquement les agent·es (ni les retraité·es ni les ayants droit). L’accord interministériel prévoit des possibilités de dispense d’adhésion notamment pour :
–  Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS, ex-CMU) ;
–  Les bénéficiaires d’un contrat passé par un employeur public avant la mise en place de la PSC, valable jusqu’à la date d’échéance ;
–  Les bénéficiaires d’un CDD s’ils et elles bénéficient d’une couverture individuelle ;
–  Les bénéficiaires, en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective (accord collectif du privé)
–  …
Il ne s’agit pas d’une exclusion mais d’une possibilité de dispense, les agent·es auront le choix de conserver leur couverture ou de souscrire la PSC de leur employeur. Ils et elles pourront faire le choix de souscrire à la PSC de leur employeur à tout moment.
En cas de dispense, l’agent·e ne bénéficiera pas de la participation employeur.

3. Le panier de soins
Le détail des prestations est en annexe 2 de l’accord interministériel.
Il s’agit d’un panier de prestation en santé de bon niveau, comparable au panier de l’offre « référence » de la MGEN mais avec de meilleurs remboursements en optique. Cela permet de réduire le risque d’avoir besoin de recourir à une surcomplémentaire ou la mise en place d’options.
Les garanties sont identiques pour l’ensemble des bénéficiaires.
Il n’y a pas de délai de carence pour la mise en œuvre des prestations (pour les mutuelles des délais de carence peuvent être mis en place, une période après la souscription d’un contrat pendant laquelle on ne peut pas bénéficier de certains remboursements. Ils sont généralement de 1 à 3 mois, sur l’optique ou l’hospitalisation).
L’accord interministériel prévoit la possibilité pour les ministères de créer des options (et d’en définir un éventuel niveau de participation). La FSU est opposée aux options car génératrices d’inégalités. Cependant cela peut répondre à des situations particulières, comme celle des agent·es exerçant à l’étranger.

4. La cotisation
La base est appelée cotisation d’équilibre.
Le calcul de cette cotisation d’équilibre : Coût total du financement des garanties du panier de prestations prévues dans l’accord + Coût des mécanismes de solidarité (les plafonnements retraité·es, gratuité enfants et portabilité) / par le nombre de bénéficiaires actifs·ves.
Le montant de la cotisation ne dépendra pas de l’âge (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui par exemple à la MGEN).
Lors des négociations de l’accord interministériel, le coût moyen de la cotisation d’équilibre était estimé à 60€, il sera probablement plus élevé en 2025 notamment en raison de l’inflation.
Des cotisations additionnelles sont prévues pour abonder un fond d’aide aux retraité·es (au moins 2%) et pour financer des prestations d’accompagnement social (au moins 0,5%).
La participation employeur sera de 50% du panier défini dans l’accord interministériel. Elle n’est due que pour les bénéficiaires actif·ves.
Les cotisations des retraité·es : l’accord prévoit que les cotisations des retraité·es sont fixées pour couvrir le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties. Cette règle signifie l’absence de transfert de solidarité entre les adhérent·es, entre les actifs·ves et les retraité·es, un vrai problème en termes d’équilibre de la cotisation des retraité·es avec le risque d’augmentations.

5. Les solidarités
3 types de solidarité sont mises en œuvre dans l’accord interministériel : familiale, intergénérationnelle et indiciaire (de revenus).

Les solidarités familiales consistent à fixer des plafonds de cotisation. Ainsi, les conjoint·es des bénéficiaires actif·ves verront leur cotisation représenter au maximum 110 % de la cotisation d’équilibre. Pour les enfants de moins de 21 ans, ce sera 50% de la cotisation d’équilibre (100% à partir de 21 ans). La gratuité est instaurée au-delà de deux enfants de moins de 21 ans

Les solidarités intergénérationnelles consistent à donner l’accès au contrat collectif et à fixer des plafonds de cotisation. Ainsi, les cotisations seront plafonnées les 5 premières années de la retraite (1ère année : 100% du montant de la cotisation d’équilibre, 2ème année : 125%, 3ème, 4ème et 5ème années : 150%). Et ne pourront pas aller au-delà de 175% par la suite. Enfin il ne pourra y avoir d’augmentation liée à l’âge après 75 ans.
Les plafonds fixés par l’accord sont garantis jusqu’à 10% de la cotisation de référence (c’est un panier de soin pour un·e bénéficiaire actif·ve multiplié par le nombre de bénéficiaires actif·ves). Si le coût engendré par ces solidarités dépasse 10% de la cotisation de référence, la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) devra faire évoluer ces plafonds.
Par ailleurs un fonds d’aide à vocation sociale à destination des bénéficiaires retraité·es sera financé par une cotisation additionnelle d’au moins 2% sur les cotisations de l’ensemble des bénéficiaires.

Les solidarités de revenus consistent à fixer une part de cotisation proportionnelle aux revenus et la portabilité des droits.
La part restant à charge de l’agent ne sera pas totalement forfaitaire (ce qui signifierait qu’elle serait la même pour l’ensemble des agent·es quel que soit leurs revenus) mais comportera une partie proportionnelle à ses revenus (60%). Les bénéficiaires retraité·es, ayants droits et les actifs·ves en congé parental, dispo/congé pour raison de santé ont une cotisation entièrement forfaitaire.
La portabilité des droits c’est le maintien des garanties à titre gratuit pour les ancien·nes agent·es non retraité·es (fin de contrat, rupture conventionnelle) qui sont demandeur·euse d’emploi indemnisés. La portabilité est valable pour l’ancien·ne agent·e et ses ayants droit, pendant une durée correspondant au dernier contrat (ou derniers contrats si consécutifs, interruption de moins de 2 mois avec le même employeur) limité à un an maximum.

6. Le pilotage du système

L’accord interministériel prévoit deux instances, le comité de suivi de l’accord et la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS).

Le comité de suivi de l’accord interministériel est réservé aux signataires de l’accord interministériel. Il doit se réunir au moins 2 fois par an (une réunion devait avoir lieu le 22 mars, elle a été repoussée en raison de la mobilisation sociale).
Ses compétences :
–  Evaluation des différents niveaux de cotisation d’équilibre au regard des populations couvertes (éviter les déséquilibres) ;
–  Evaluation périodique des coûts des solidarités à l’égard des retraité·es ;
–  Prise en compte des évolutions législatives ou réglementaires qui s’imposeraient sur les garanties mises en place, sans remise en cause de l’accord.

Une commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) sera mise en place auprès de chaque employeur public. Instance paritaire où siégeront les OS représentatives au niveau du ministère concerné. Elle doit se réunir au moins 3 fois par an.
Ses compétences :
–  Définir le barème de prise en charge des cotisations de bénéficiaires retraité·es (utilisation du fonds d’aide) ;
–  Définir les prestations d’accompagnement social ;
–  Participer à l’évaluation des contrats (notamment la qualité de la gestion et du service rendu) ;
–  Participer à l’évaluation des évolutions tarifaires et de la mise en œuvre des solidarités ;
–  Participer à la définition des critères de sélection des candidat·es, des offres ;
–  Participer à la définition et au pilotage des actions de prévention ;
–  Participer à l’appréciation des demandes d’évolutions tarifaires.

Ce qui reste à négocier

Il y a la prévoyance au niveau interministériel et l’ouverture de négociation au niveau des ministères pour la mise en œuvre de l’accord interministériel santé.

A/ Point d’étape de la négociation sur la prévoyance

L’accord interministériel de janvier 2022 contient l’engagement à ouvrir une négociation sur la prévoyance tant en statutaire qu’en complémentaire. La prévoyance couvre les risques de pertes de revenus liés au décès, à l’incapacité de travail et à l’invalidité. Un accord de méthode a été signé fin mars 2022.
Les premières propositions de calendrier de négociation pour un accord en prévoyance au niveau de la Fonction publique d’Etat n’ont pas été respectées. Un retard considérable a été pris ce qui risque d’empêcher les possibilités de recouplage santé-prévoyance pour les ministères qui devaient mettre en œuvre le nouveau régime de protection sociale complémentaire au 1er janvier 2024.
Depuis l’été les négociations stagnent et aucun nouveau groupe de travail en multilatérale ne s’est tenu depuis début janvier.

Couplage santé prévoyance

 

La déconnexion totale des couvertures santé et prévoyance pourrait avoir des conséquences considérables car des agent·es qui s’estiment en bonne santé et/ou qui n’ont pas les moyens pourraient ne pas adhérer à une complémentaire en prévoyance. D’une part, l’absence de couverture engendrant parfois des situations financières catastrophiques pour ces agent·es quand l’arrêt maladie dépasse la durée statutaire de maintien de rémunération. D’autre part, les autres agent·es pourraient alors avoir à payer des cotisations plus élevées car on serait au moins en partie face à un processus d’anti-sélection* : la mutualisation entre agent·es bien portant et agent·es exposé·es à des risques d’arrêts long reculerait, les agent·es ayant les risques les plus élevés seraient alors sur-représenté·es parmi les assuré·es, et les cotisations augmenteraient.

La DGAFP a évoqué la possibilité de report de l’entrée en vigueur pour les ministères concernés par une mise en œuvre au 1er janvier 2024. Le ministère des affaires étrangères en a fait la demande.

Alors que depuis le début des négociations il était établi qu’elles porteraient sur l’amélioration des droits statutaires puis sur la prévoyance complémentaire, la DGAFP dit, actuellement, ne pas vouloir s’engager sur une prévoyance complémentaire (complément de rémunération par l’assurance complémentaire au-delà de la durée couverte à plein ou à mi-traitement par le statut, pour les risques d’incapacité de travail et d’invalidité). Ce changement est contesté par toutes les organisations syndicales.

Les organisations syndicales représentatives de la FPE échangent fréquemment et demandent toutes une véritable négociation pour que la couverture des agent·es en prévoyance soit renforcée en statutaire et au moins maintenue en complémentaire.

1. Capital décès et rente éducation

La DGAFP propose de fixer dans le statut un capital décès équivalent aux 12 derniers mois de rémunération brute perçue avant le décès, majoré de 3 fois en cas de décès imputable au service ou consécutif d’un acte de dévouement ou terroriste. Ce capital sera versé quel que soit l’âge de l’agent·e en activité décédé (agent·e = fonctionnaires et contractuel·les). Il s’agit en réalité d’inscrire enfin dans le statut les règles qui s’appliquent en matière de capital décès depuis 2021 par décret dérogatoire au statut (circulaire du secteur administratif).

Une rente éducation serait créée avec pour objectif la scolarité et les études des enfants des agent·es décédé·es en contribuant à leur financement. Seront éligibles les enfants à la charge des agent·es en activité au moment de leur décès, scolarisé·es, poursuivant ou reprenant leurs études ou leur apprentissage jusqu’à leurs 26 ans révolus. Le montant serait fixé en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale*. La DGAFP propose le niveau suivant : 5% du PMSS pour les enfants de moins de 18 ans, 15% au-delà.

2. Incapacité

Il s’agit des congés pour raisons de santé : CMO, CLM et CLD*.
La DGAFP continue d’afficher la volonté d’améliorer la situation en statutaire pour l’ensemble des agent·es (fonctionnaires et contractuel·les) tout en y ajoutant la question du retour à l’emploi.

Pour cela, elle propose, mais sans l’écrire, une fusion des congés maladie longs (CLM et CLD). Ce nouveau congé pourrait avoir une durée de 3 ans avec une révision de la liste des maladies ainsi qu’une rechargeabilité des droits (qui existe déjà pour le CLM), en élargissant l’assiette de maintien de la rémunération à l’indemnitaire. Elle envisage pour la rémunération : 100 % la 1ère année, 75% la 2ème année et 50% la 3ème année.
La DGAFP propose la transformation des deux dernières années de l’actuel CLD en deux années de réadaptation ou de reclassement, l’alternative étant la mise en invalidité.
Il n’y aurait pas d’allongement de la durée de maintien de la rémunération en CMO, ce qui est dénoncé par les organisations syndicales.

Concernant les contractuel·les, la DGAFP propose la suppression des conditions de service, mais uniquement pour le congé de grave maladie (pour le congé maladie ordinaire cela reste à négocier). Il doit y avoir aussi une évolution des paramètres de taux et d’assiette à l’image de ce qui se passe pour les titulaires (avec prise en compte des indemnités), mais nous n’avons pas eu d’éléments plus précis.
Par ailleurs, suite aux demandes récurrentes des organisations syndicales, la DGAFP affiche la volonté d’aboutir à une solution pour aller vers une subrogation* systématique.

3. Invalidité

Une piste de réflexion a été évoquée lors d’une bilatérale sur l’évolution de la retraite pour invalidité du régime général, mais ce sujet est actuellement en stand-by.

B. Mise en route de la PSC santé au MENJ

Les négociations ont débuté dans les ministères (nombre d’entre eux devant mettre en place le nouveau système pour 2025).

Pour ce qui est de notre ministère, la première réunion a eu lieu mi-février au cours de laquelle il a été proposé d’engager une seule négociation pour trois ministères : MENJ, MESR et MSJOP*. Cette proposition, acceptée par l’ensemble des OS, interroge cependant sur la représentativité dans la future commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS).
La négociation sera menée par la DGRH du MENJ avec l’ensemble des OS représentatives dans chaque ministère et un actuaire* (le cabinet de conseil ADDING).

Un accord de méthode, préalable à une négociation pour un accord sur le fond, a été proposé. La première version de cet accord n’était pas acceptable notamment sur la prévoyance, sur les possibilités d’améliorations du panier de soins et le calendrier prévisionnel. Suite aux amendements des organisations syndicales, une version améliorée sera bientôt soumise à la signature.

Le calendrier de travail envisagé par les ministères :

● Mener les négociations sur un éventuel accord jusqu’au début de l’été 2023,
● Mettre en œuvre la CPPS, définir le cahier des charges, lancer l’appel d’offres et sélectionner l’opérateur d’ici la fin de l’année 2023
● Affilier l’ensemble des agent·es, des retraité·es et de leurs ayants droit en 2024.

A suivre donc !!!

GLOSSAIRE :

*actuaire : L’actuaire est un haut technicien de l’assurance. Il réalise des études économiques, financières et statistiques pour mettre au point des contrats. Il évalue les risques, les coûts et la rentabilité. Il fixe les tarifs et suit les résultats d’exploitation.
* Anti-sélection : terme utilisé à l’origine par les compagnies d’assurance pour désigner le fait que les individus à hauts risques ont tendance à s’assurer plus que les autres, de sorte qu’une « sélection » se fait parmi les assuré·es, mais dans un sens défavorable à l’assureur. (Source : dictionnaire d’analyse économique de Bernard Guerrien).
Remarque : Lorsque les assureurs n’ont pas la possibilité de faire un tri des assurés par le risque, ce phénomène se traduit par une hausse des cotisations. Les principes fondamentaux de la Sécu et des assurances sociales permettent d’éviter que les personnes exposées aux risques paient le prix fort en plus d’être affectées dans leur santé ou dans leur situation sociale : l’obligation de cotisation de tous et toutes, en fonction des moyens, pour des prestations en fonction des besoins.
*CMO, CLM et CLD : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée
* DGAFP : Direction générale de l’administration et de la fonction publique. La DGAFP a pour mission de concevoir et de mettre en place une politique d’ensemble de la Fonction publique dans le domaine des ressources humaines.
*MENJ, MESR et MSJOP : ministère de l’Education nationale et de la jeunesse, ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques.
*Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) : il est 3 666 euros au 1er janvier 2023
*Subrogation : La subrogation permet à l’employeur de percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale en lieu et place de l’agent·e sous contrat. Celui-ci bénéficie du maintien de son plein ou demi-traitement pendant la durée de son arrêt de travail pour maladie et jusqu’à expiration de ses droits.
*Vacataire : un·e agent·e recruté·e pour accomplir une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés et rémunéré·e à la vacation, c’est-à-dire à la tâche.