Permutations informatiques : résultats et recours

Des changements dans les opérations de mouvement inter-départemental

Suite au vote de la loi de réforme de la Fonction publique le 6 août 2019, aucune CAPD de contrôle des opérations de mobilité (mouvement inter et intra) n’est prévue. Les enseignant.es seront invité.es à faire des demandes de correction de barèmes sans que nous ayons accès aux documents.

La FSU-SNUipp continue de s’opposer à des textes qui promettent la destruction des droits des personnels, notamment l’équité entre toutes et tous, normalement protégés par le travail des élu.es paritaires.

Il est important que les collègues qui souhaitent être accompagné.es dans leurs démarches nous contactent !

En cas de non obtention de ma permutation

Les collègues se voyant refuser leur demande de permutation pourront adresser dans le même temps un recours gracieux à M. Tamene, Directeur académique de Charente-Maritime et un recours hiérarchique auprès du Ministère et ce, sous certaines conditions :

barème supérieur à la dernière personne entrant dans l’un des départements demandés et non obtenus ;
demande de correction de barème non pris en compte ;
mutation refusée malgré la présence de priorités légales dans le dossier ;
mutation non accordée.

Les collègues n’ayant obtenu aucun de leurs vœux alors même que leur demande relève d’une des priorités légales, pourront désigner la FSU-SNUipp pour porter leur recours auprès du Ministère et de l’Administration. Pour ce faire, il faut que soit précisé dans les deux courriers que la FSU-SNUipp est mandatée pour porter le recours (cf. modèle de courrier).

Dans les autres situations, l’enseignant.e peut bien entendu faire un recours gracieux ou hiérarchique classique mais ne pourra pas mandater une organisation syndicale.

Déroulement des recours

Vous devez envoyer votre recours dans les deux mois, par mail ET par lettre recommandée au Dasen et/ou au Ministre.

Après réception de ces lettres il est prévu que ce soient les représentant.es syndicales.aux qui défendent tous les recours en groupe de travail avec le Ministère et/ou l’Administration.

C’est pour cela qu’il faut impérativement que vous indiquiez clairement dans votre lettre de recours que vous mandatez les élu.es de la FSU pour vous accompagner dans vos démarches.

En cas de recours favorable, il est noté dans la circulaire que votre demande d’Ineat/Exeat pourrait être traitée prioritairement, sans pour autant avoir la garantie d’aboutir.
Aucune modification des résultats du mouvement inter-départemental n’est prévue par le Ministère, c’est scandaleux !
La seule chance en cas de litige sera donc la phase d’Ineat/Exeat…

Vous trouverez en bas de page deux modèles de recours à personnaliser selon votre situation et à envoyer à la Dasen et au Ministre.

Où envoyer ces lettres ?

Recours hiérarchique au Ministre : recours-mouvement1d@education.gouv.fr

Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale
DGRH ministère de l’Éducation nationale
Bureau B2-1
72 rue Regnault
75 243 Paris CEDEX 13

en recommandé avec accusé de réception

Mettre en copie : snu17@snuipp.fr

Recours gracieux à la Dasen : Dasen17@ac-poitiers.fr

Monsieur le Directeur Académique
des services de l’Éducation nationale de Charente-Maritime
Place des Cordeliers
CS 60508
17021 La Rochelle CEDEX 1

en recommandé avec accusé de réception

Mettre en copie : snu17@snuipp.fr (inutile de nous envoyer la version papier)

Le but de la lettre de recours est d’avancer tous les arguments possibles (financier, moral, professionnel, physique etc.) qui pourraient montrer à quel point il est urgent dans votre vie professionnelle et personnelle de quitter votre département actuel pour aller dans les départements souhaités.

N’hésitez pas à nous envoyer votre brouillon, nous vous ferons un retour.

Vous pouvez aussi passer par ce lien pour obtenir de l’aide de la FSU-SNUipp.

Enfin, la campagne des mutations manuelles, dite EXEAT-INEAT s’ouvre !
Pour la Charente-Maritime, suivez ce lien

Parce-que ensemble, on est plus forts, rejoignez la FSU-SNUipp17 !

Permutations informatiques : résultats et recours

Que peut-on faire en cas d'échec aux permutations ?