Textes de référence :

Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat modifié par le décret 2022-1562 du 13/12/22.
Arrêté du 9 mai 2020 pris en l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020. modifié par l’arrêté 13/12/22.

La circulaire et ses annexes sont désormais dans l’intranet du site de la DSDEN 17 à ce lien
Vous avez jusqu’au 31 janvier ; son paiement sera effectué dans le courant du 1er trimestre 2023.

Nos conseils sur l’annexe à compléter... qui sert de déclaration sur l’honneur

La première partie : j’atteste avoir reçu... ne remplissez que si vous avez perçu l’an dernier donc de sept à déc 2021

La seconde partie : je demande le remboursement de janv à déc 2022...

Vous vous rendez chaque jour à vélo sur votre lieu de travail ?

Pour vous aider, voici notre décompte des jours d’école sur l’année 2022 (si 4 jours/semaine) ; pensez, éventuellement aux mercredis où vous vous êtes rendu.es à une animation pédagogique...

-* janvier : 13

-* février : 8

-* mars : 18

-* avril : 9

-* mai : 16

-* juin : 17

-* juillet : 3

-* aout : 1 pré-rentrée

-* sept : 18

-* oct : 12

-* nov : 13

-* déc : 10

Modifications 2022

Les deux textes modifient en profondeur les conditions d’obtention et introduisent une modulation du montant. Ces nouvelles dispositions augmentent le montant du forfait, le rendent accessible à plus d’agents et allègent les conditions d’obtention.

Conditions

● Effectuer un déplacement entre la résidence habituelle de l’agent et le lieu de travail en vélo, vélo électrique, trottinette, véhicule en autopartage « à faible émission » ou en covoiturage,
● Effectuer, a minima, 30 déplacements (un déplacement correspond à un aller/retour) dans l’année civile, à proratiser selon la quotité de travail,
● L’agent établit une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un des moyens de transport et le nombre de jours de déplacements réalisés avec ce moyen de transport. Cette déclaration est déposée auprès de l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait sera versé.

Contrôle

Covoiturage et service de mobilité partagée (autopartage) : l’administration demande à l’agent tout justificatif utile.
L’utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté : l’employeur peut assurer un contrôle.

Versement

Le « forfait mobilités durables » est versé par l’administration l’année civile suivant le dépôt de la déclaration.

Cumul possible

Pour les déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2022, le versement du “forfait mobilités durables” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret 2010-676 du 21 juin 2010.
Toutefois, un même abonnement ne peut être pris en charge à la fois au titre du remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos ET du “Forfait mobilités durables”.

Limites et exclusions du dispositif

Ne peuvent percevoir le “forfait mobilités durables” les personnels bénéficiant :
● d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
● d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
● de l’allocation spéciale en faveur de fonctionnaires en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun décret n°83-588 du 1er juillet 1983 susvisé ;
● jusqu’au 31/08/2022 (cf cumul possible), d’une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 .

Dispositions applicable pour 2022
· le montant du « forfait mobilités durables » est modulé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de transport « durable » :

100 € lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours :
200 € lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
300 € lorsque l’utilisation est d’au moins 100 jours.

Voir la FAQ sur le site du gouvernement

Forfait «mobilités durables» : la circulaire départementale est enfin parue !