Demande d’autorisation de cumul d‘activité(s) avec l’activité principale
Demande d’autorisation de cumul d‘activité(s) avec l’activité principale
la FSU-SNUipp vous explique :
la circulaire départementale est sortie :
"Code général de la fonction publique
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Votre attention est attirée sur le caractère préalable de toute demande, compte-tenu du risque de refus auquel s’expose une demande présentée tardivement et à titre rétroactif.
...
L’autorisation de cumul :
- est annuelle
- n’est pas rétroactive
- peut faire l’objet d’une révision si :
- l’intérêt du service au cours de l’année le justifie
- si les informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été données apparaissent erronées
- si l’activité autorisée perd son caractère accessoire.
La demande doit être renouvelée chaque année, voire en cours d’année en cas de modification de l’activité.
Le non-respect des règles du cumul donne lieu au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites par la voie de la retenue sur traitement."
circulaire et documents en ligne, sur l’intranet
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