B-7-6 Autorisations d’absence, congés exceptionnels, autres congés
•L. 84-16 du 11/01/1984 (Art 34)
•I. 7 du 23/03/1950
Les fonctionnaires peuvent obtenir dans certains cas des autorisations d’absence ou des congés avec ou sans traitement.
Toute demande doit être formulée par écrit et acheminée par la voie hiérarchique, l’I.E.N. émettant un avis ou accordant, dans certains cas, l’autorisation.
B-7-6-1 Congé pour validation des acquis de l’expérience
Voir ”B-5-11 Validation des acquis de l’expérience (VAE)”,
B-7-6-2 Congé pour bilan de compétence
•L. 84-16 du 11/01/1984 Art 34
La loi de modernisation de la fonction publique (Loi 2007-148 du 2 février 2007) a posé le principe de ce congé, mais le décret d’application reste à paraître.
B-7-6-3 Congé pour formation de cadres et animateurs
•L. 84-16 du 11/01/1984 Art 34
Les fonctionnaires de moins de vingt-cinq ans ont droit à un congé de 6 jours ouvrables par an, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs. Ce congé non rémunéré peut être pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
B-7-6-4 Congé pour siéger comme représentant d’une association ou d’une mutuelle
•L. 84-16 du 11/01/1984 Art 34
Les fonctionnaires ont droit à un congé pour siéger, comme représentant d’une association déclarée ou d’une mutuelle dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l’Etat à l’échelon national, régional ou départemental, ou d’une collectivité territoriale. Ce congé avec traitement est accordé sous réserve des nécessités de service et ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an. Il peut être fractionné en demi-journées.
B-7-6-5 Mariage ou PACS
•Lettre FP du 07/05/2001
•C. 2002-168 du 02/08/2002
Un congé de 5 jours maximum à plein traitement peut être accordé par l’I.A. à la demande du fonctionnaire ; il conviendra de transmettre, à l’issue du congé, une pièce d’état civil.
Les personnels liés par un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficient des mêmes dispositions que les personnels mariés.
B-7-6-6 Décès ou maladie grave d’un conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère
Formuler une demande écrite argumentée en y joignant une attestation d’état civil. L’autorisation n’est pas de droit et accordée avec ou sans traitement (en principe 3 jours plus 48 heures de délais de route si besoin). L’Administration fait généralement preuve de compréhension (ne pas craindre de solliciter une audience ; s’informer auprès du SNUipp-FSU qui vous aidera et vous fera connaître vos droits en matière de congés).
B-7-6-7 Décès ou maladie grave d’un proche
Mêmes démarches à effectuer que précédemment. En principe le congé est accordé à plein traitement pour 3 jours.
B-7-6-8 Congé de solidarité familiale
•L. 84-16 du 11/01/1984 art.34
•D. 2011-50 du 11/01/2011
Objet
Un congé de solidarité familiale (ancien congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie) peut être demandé lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’ article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
Durée
Ce congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné en journées. Il prend fin soit à l’expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure.
Conséquence sur la carrière
La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif ; le congé peut être transformé en période d’activité à temps partiel.
Indemnisation
Le congé de solidarité familiale ou sa transformation en temps partiel ouvre droit à une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. La demande d’allocation, établie conformément à un modèle fixé par arrêté, doit être déposée auprès de l’organisme dont relèvent les demandeurs et est due à partir de la date de réception de la demande.
Le montant de l’allocation journalière est fixé à 53,17 €. Le nombre maximal d’allocations journalières est de 21, ou de 42 si le demandeur réduit son activité professionnelle, mais le montant de l’allocation est alors égal à 26,58 €.
L’allocation peut être fractionnée entre plusieurs bénéficiaires accompagnant la personne en fin de vie.
Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l’allocation continue d’être versée les jours d’hospitalisation.
L’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Attention : On ne peut pas cumuler cette allocation avec l’indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption, l’indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité, l’indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail, l’allocation parentale d’éducation ou le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.
B-7-6-9 Evénements graves familiaux et raisons exceptionnelles
Toujours les mêmes démarches à effectuer...Bien argumenter la demande et joindre toutes les pièces pouvant l’étayer (acte d’état civil, certificat d’hospitalisation, convocation...)
L’I.A. peut accorder un congé à plein traitement de 3 fois 2 jours au maximum par an.
B-7-6-10 Cérémonies religieuses
•C. FP-901 du 23/09/1967
•QR 46455 du 15/05/2000
Des autorisations d’absences peuvent être accordées aux fonctionnaires qui en font la demande pour participer aux cérémonies célébrées à l’occasion des principales fêtes propres à leur confession :
– Fêtes catholiques et protestantes (les principales fêtes sont prises en compte au titre du calendrier des fêtes légales),
– Fêtes orthodoxes (Noël, Pâques, Pentecôte),
– Fêtes arméniennes (Noël et commémorations des évènements marquant l’histoire de la communauté arménienne),
– Fêtes musulmanes (Aïd El Fitr, Aàd El Adha, Al Mawlid Annabawi ; les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage d’un jour en plus ou en moins. Ces fêtes commencent la veille au soir),
– Fêtes juives (Rosh Hachana - Jour de l’an et Yom Kippour – Grand pardon ; ces fêtes commencent la veille au soir),
– Fête bouddhiste (Fête du Vesak).
Une circulaire annuelle publiée au B.O.E.N. précise les dates de ces fêtes.
B-7-6-11 Participation à des jurys
•D. du 17/12/1933
•C. du 04/07/1961
•Lettre FP/7 6400 du 02/09/1991
Jury d’assises : Un congé de droit à plein traitement est accordé automatiquement. Il convient néanmoins de formuler une demande de congé en joignant la convocation. Par ailleurs, tout juré convoqué à un procès d’assises est tenu de siéger ; en cas d’absence non justifiée aux audiences, une condamnation peut être infligée.
Jury d’examen ou de concours : Un fonctionnaire convoqué pour participer à un jury ne peut se soustraire à cette obligation sauf s’il y est autorisé par l’autorité ayant adressé la convocation. Un refus peut être sanctionné. La convocation, ayant valeur d’ordre de mission, équivaut à un congé de droit rétribué à plein traitement. Dans certains cas, le fonctionnaire percevra une indemnisation.
B-7-6-12 Participation à des élections
•C. du 18/01/2005
Les enseignants du premier degré candidats aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, « européennes », régionales, cantonales et municipales « peuvent bénéficier de facilités de service pour participer aux campagnes électorales » (20 jours maximum pour les quatre premières et 10 jours pour les trois dernières).
Ces facilités peuvent être accordées :
– soit par imputation sur les droits à congés annuels à la demande du candidat,
– soit « par le report d’heures de travail » des périodes d’absences sur les périodes de congés.
Les candidats pourront aussi recourir à des demandes de mise en disponibilité.
D’une façon plus générale les autorisations spéciales d’absence avec maintien du traitement ne sont plus accordées.
B-7-6-13 Fonctionnaire occupant un mandat électif
•Code Collectivités Territoriales L.2123-1 à L.2123-3, R.2123-1
Exercice d’un mandat électif local :
Quelques facilités sont accordées pour exercer des fonctions électives :
– Sous forme d’autorisations d’absences rémunérées ou non,
– Sous forme de crédits d’heures. Attention : le crédit forfaitaire d’heures est trimestriel et non reportable d’un trimestre sur l’autre.
Rappel : la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique est fixée à 35 heures par le décret n˚2000-815.
Exercice d’une fonction dans une assemblée territoriale :
Pour les membres des conseils généraux et régionaux, le décret n˚ 92-1205 du 16/11/1992 précise dans son article 8 que compte tenu des nécessités du service public d’enseignement le service hebdomadaire des enseignants élus conseillers régionaux et généraux fait l’objet d’un aménagement en début d’année scolaire.
B-7-6-14 Concours administratifs et examens professionnels
•C. 75-238 et 75-U-065 du 09/07/1975
•NS. 99-116 du 29/07/1999
•D. 2006-781 du 03/07/2006
Des autorisations d’absence sont accordées aux fonctionnaires se présentant à des concours administratifs ou épreuves de sélection professionnelle organisés par une administration., ainsi qu’au CAPES, à l’agrégation, au CAPASH... On joindra la convocation à la demande. L’administration accorde l’autorisation avec plein traitement pour les journées d’épreuves. Elle accorde, sauf obligations de service, 48 heures pouvant être fractionnées avant la première épreuve du concours. En cas de refus, le fonctionnaire peut saisir la CAPD.
Cette mesure peut être étendue aux examens universitaires ; cependant, la clause de l’obligation de service est rappelée.
Par ailleurs, un arrêt du tribunal administratif de Grenoble (3-03-1995) précise que le déplacement pour « les épreuves d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel organisé par l’administration hors de ses résidences administrative et familiale » ouvre droit au remboursement des frais de transport.
B-7-6-15 Stages
– les stages de formation continue, remplacés, ouvrant droit à plein traitement, font l’objet d’un chapitre spécial.
Voir ”B-5-7 La formation professionnelle tout au long de la vie”, nous consulter.
Il n’y a pas lieu de solliciter un congé pour participer à de tels stages.
– les congés pour participer à des stages syndicaux peuvent être accordés à raison de 12 jours par an (plein traitement), aux conditions suivantes :
*l’organisme encadrant le stage doit être agréé (le centre de formation de la F.S.U. pour les stages SNUipp-FSU ou F.S.U.) ;
*la demande doit être formulée un mois à l’avance (joindre la convocation) ;
*une attestation de présence sera transmise à l’administration à l’issue du stage.
– stages divers : des congés peuvent être accordés - certains sans traitement -. Ce n’est pas un droit...donc l’administration peut accorder ou refuser l’autorisation d’absence. Le courrier annexé à la demande devra être bien argumenté.
B-7-6-16 Congé sans solde
Le congé sans solde n’est normalement pas accepté dans l’Education nationale ; cependant, l’Administration peut, dans certains cas, autoriser une absence pour des raisons exceptionnelles et décider simultanément de ne pas accorder le traitement.
B-7-6-17 Congés et autorisations d’absences liées à l’exercice du droit syndical
Voir ”C-2-6 Conditions d’exercice des droits syndicaux”, nous consulter.
B-7-6-18 Congés de formation
Voir ”B-5-8 Congés de formation”, nous consulter.
B-7-6-19 Congés bonifiés
Voir ”B-8-3 Enseigner dans les DOM (Départements d’outre-mer)”, nous consulter.
B-7-6-20 Les déplacements à l’ étranger à titre personnel
•C. 77-022 du 17/01/1977
•NS. 86-342 du 06/11/1986
Bien que les déplacements de cette nature correspondent à l’ exercice d’une liberté publique et relèvent à ce titre de l’initiative et de la responsabilité personnelles, ils n’en doivent pas moins être effectués dans des conditions régulières.
Deux cas peuvent se présenter :
1. Si le fonctionnaire se trouve en position de congé légal, il a la latitude de se rendre à l’ étranger pour un motif personnel sans être tenu de solliciter une autorisation ;
2. Dans le cas contraire, il ne peut effectuer un tel déplacement qu’ à la condition d’ avoir demandé et obtenu une autorisation d’absence exceptionnelle auprès de l’inspecteur d’académie ; faute de quoi il se trouverait en position d’absence irrégulière.