Congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée Professeurs des écoles, enseignant·es contractuel·les et AESH Des changements pour les contractuel·les et AESH
Les congés de maladie sont classés en trois catégories qui ouvrent des droits différents.
Une question ? Un doute ? Un conseil ? Je contacte la FSU-SNUipp 17 !
Il est accordé de droit. La demande doit être accompagnée d’un certificat médical précisant la durée et transmise à l’I.E.N. qui transmettra à la plate-forme « paye ».
Le malade informe le directeur de l’école le plus rapidement possible, ce qui permet alors de demander le remplacement du congé.
On procède de même en cas de prolongation.
ATTENTION : L’Administration peut faire procéder, par l’un de ses médecins agréés, à un contrôle de présence ou à une contre-visite.
Contrairement à une idée répandue, un congé de maladie peut se terminer pendant une période de vacances.
L’enseignant reprend alors son service durant les vacances et n’est plus en congé de maladie.
Il n’est donc pas nécessaire de reprendre un ou deux jours avant les vacances.
Ces dernières ne sont pas prises en compte dans le congé de maladie qui a une date de début (celle de la consultation médicale) et une durée exprimée en jours.
Le traitement quant à lui est versé de façon tout à fait normale pendant les vacances.
Une exception cependant : si un CMO se termine pendant des vacances scolaires et qu’à la rentrée de celles-ci un nouveau CMO est prononcé avec la mention « prolongation », la durée des vacances sera alors intégrée dans le décompte annuel des CMO…
Idem pour un week-end : fin de CMO le vendredi, prolongation le lundi ; le week-end sera comptabilisé dans la période de CMO.
TRAITEMENT : Il est assuré à taux plein pendant 3 mois, à demi-traitement les 9 mois suivants.
En général, à partir de 3 mois de congé, selon la nature et la gravité de la maladie, il est conseillé de demander à son médecin d’envisager la mise en congé de longue maladie qui ouvre davantage de droits que le congé de maladie ordinaire.
En principe, après 12 mois de congé consécutifs, ce qui peut arriver s’il n’y a pas eu demande de congé de longue maladie, le Comité Médical donne son avis sur la prolongation.
Jour de carence
L’article 115 de la Loi de finances pour 2018, publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2017, rétablit le jour de carence dans la fonction publique.
Ce jour de carence concerne les agents publics (fonctionnaires et contractuel·les) et stipule que la rémunération est due à partir du 2e jour de l’arrêt maladie.
Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas lorsque l’agent·e n’a pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés maladie pour la même cause.
Il ne s’applique pas non plus pour les congés suivants :
À noter :
Le jour de carence ne s’applique qu’aux « congés maladie ». Ainsi le congé maternité n’est pas concerné, pas plus que les jours « enfants malade ».
Un agent contractuel en arrêt maladie peut être indemnisé avec un délai de carence de 3 jours si son ancienneté est inférieure à 4 mois de service.
Il est accordé sur la demande de l’intéressé·e, accompagné des pièces justificatives, pour les maladies de la liste publiée dans l’arrêté du 14 mars 1986 (voir ci-après).
Procédure de demande : nous contacter si besoin (snu17@snuipp.fr)
Le CLM est accordé pour 3 ans maximum, par période de 3 à 6 mois.
La reconduction par tranche (jusqu’à 3 ans) est soumise à la même procédure. Elle doit être effectuée un mois avant la fin du congé en cours.
Les personnes en CLM conservent le poste dont elles sont titulaires à titre définitif.
Sa durée est de 3 ans renouvelables après reprises de fonctions pendant au moins un an.
Les périodes de congés de longue maladie sont considérées comme des périodes d’activité et sont comptées comme services effectifs pour le calcul de l’ancienneté.
Depuis le 1er septembre 2024, les fonctionnaires placé·es en CLM perçoivent :
Précisions :
Liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie.
Un·e fonctionnaire est mis·e en congé de longue maladie lorsqu’il est dûment constaté qu’il·elle est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions au cours d’une des affections suivantes lorsqu’elle est devenue invalidante :
Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie :
Un congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée ci-dessus, après proposition du comité médical compétent à l’égard de l’agent·e et avis du Comité médical supérieur.
Dans ce cas, il doit être constaté que la maladie met l’intéressé·e dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
La·le fonctionnaire atteint·e d’une affection relevant de l’un des cinq groupes de maladies suivants : cancer, maladie mentale, tuberculose, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis peut demander un congé de longue durée dans les mêmes conditions que le congé de longue maladie.
Procédure de demande : nous contacter si besoin (snu17@snuipp.fr)
Le CLD est accordé pour 5 ans maximum accordés par période de 3 à 6 mois.
Les personnes en CLD perdent le poste dont elles sont titulaires à titre définitif.
Les périodes de congés de longue durée sont considérées comme des périodes d’activité et sont comptées comme services effectifs pour le calcul de l’ancienneté.
A la différence du congé ordinaire de maladie et du congé de longue maladie, le congé de longue durée n’est pas renouvelable au titre des affections relevant d’un même groupe de maladies.
La durée maximale du CLD est de cinq ans.
Pendant les trois premières années, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement ; celui-ci est réduit de moitié pendant les deux années suivantes.
Décompte du Congé de Longue Durée :
Au titre de chacun des cinq groupes de maladies ouvrant droit au congé de longue durée, l’agent·e peut obtenir cinq ans de CLD au cours de sa carrière.
Ce temps maximum de CLD peut être pris de manière continue ou fractionnée, c’est-à-dire qu’il est possible qu’il soit entrecoupé par des périodes de reprise de service.
Au terme des cinq années de congé, un, deux ou trois autres congés ne pourront être délivrés dans les mêmes conditions que si les maladies successives du fonctionnaire appartiennent à des groupes de maladies différents.
Adaptation aux maladies comportant des périodes de rémission :
Le congé de longue durée est cependant mal adapté aux maladies comprenant des périodes de rémission dès lors qu’il ne peut être renouvelé.
C’est pourquoi il n’est délivré qu’une fois épuisés les droits à plein traitement du congé de longue maladie accordé à la place du CLD ou au titre d’une maladie antérieure.
Le CLD prend effet à la date de début du congé de longue maladie si celui-ci a été accordé pour l’affection de longue durée ; l’administration peut également, à la demande du fonctionnaire qui exerce alors une option irrévocable, le maintenir en congé de longue maladie, lequel se trouve ainsi prolongé.
Ainsi, après avis du comité médical, l’administration accorde soit un congé long (congé de longue durée de cinq ans), non renouvelable, soit un congé plus court (congé de longue maladie de trois ans) mais qui peut être renouvelé.
Dans certaines hypothèses, il est en effet préférable de maintenir en congé de longue maladie à demi-traitement un fonctionnaire plutôt que d’épuiser immédiatement ses droits à congé de longue durée à plein traitement ; le congé de longue maladie, en outre, n’ouvre pas de vacance d’emploi.
Activité / Occupation à titre thérapeutique pendant une période de congé long
Afin de ne pas couper tout lien avec le milieu professionnel et afin d’améliorer l’état de santé, un personnel peut demander à exercer une activité / occupation à titre thérapeutique (ATT / OTT) pendant son congé de longue maladie ou de longue durée. Cette activité fait l’objet d’une définition des tâches, des horaires (qui ne peut excéder un mi-temps) et des objectifs.
Elle ne donne pas lieu à rémunération particulière. Elle est couverte par la réglementation en matière d’accident de service dès lors qu’elle se déroule dans les locaux et sous le contrôle de l’administration.
Le dispositif est mis en place sur demande expresse de l’intéressé·e, après avis de la médecine de prévention et accord de la division des personnels.
Reprise de fonctions :
L’agent·e placé·e en CLD peut immédiatement être remplacé·e dans ses fonctions ; les personnes en CLD perdent le poste dont elles sont titulaires à titre définitif.
Son droit à reprendre ses fonctions n’en est cependant pas affecté puisque sa réintégration peut éventuellement être prononcée en surnombre, c’est-à-dire même s’il n’existe pas d’emploi budgétaire susceptible de l’accueillir dans le corps auquel il appartient.
Remarques importantes :
Un·e fonctionnaire est placé·e en position de disponibilité pour raison de santé, à titre provisoire, dans l’attente de l’avis du conseil médical pour la reprise de service, le reclassement, la mise en disponibilité d’office pour raison de santé ou l’admission à la retraite pour invalidité :
Durant cette procédure, une indemnité égale au montant du traitement et des primes et indemnités qu’il ou elle percevait à la fin de son congé pour raison de santé (CMO, CLM ou CLD) lui est alors versée.
Si une expertise par un médecin agrée est demandée, le ou la fonctionnaire doit se soumettre à l’examen, sous peine d’interruption du versement de l’indemnité.
Dans tous les cas, à l’issue de la procédure, le montant de l’indemnité perçue reste acquis.
Ouverture des droits à congés pour raison de santé
L’agent·e contractuel·le en activité bénéficie de congés de maladie ou de grave maladie après quatre mois de services.
Ouverture des droits :
Les durées prises en compte pour l’ouverture des droits à compter du 1er septembre 2024 :
L’ensemble des services effectués en qualité d’agent public pour le compte des administrations de l’Etat, des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, des établissements publics de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des établissements ou services hospitaliers ou sociaux sont pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l’ouverture de ces droits.
Rémunération pendant les congés pour raison de santé :
A compter du 1er juillet 2025 :
Les indemnités journalières dues en matière de maladie, maternité, paternité, adoption et accidents du travail et maladies professionnelles sont versées à l’administration par subrogation lorsque la rémunération est maintenue durant les congés maladie ou grave maladie et qu’elle est au moins égale au montant des indemnités journalières.
Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière d’invalidité ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d’inaptitude au travail sont déduites du traitement maintenu par l’administration durant les congés maladie ou grave maladie.
QUESTION : Ai-je droit à des autorisations d’absence pour des dialyses ?
REPONSE : La circulaire 1711 du 30 janvier 1989 précise "les absences du fonctionnaire nécessitées par un traitement médical suivi périodiquement, peuvent être imputées, au besoin par demi-journées, sur ses droits à congé ordinaire de maladie.
Ce type de congé est accordé sur présentation d’un certificat médical.
QUESTION : Nous sommes le 15 septembre 2024. Le médecin m’accorde un congé d’un mois. Quelle sera la durée de mon congé à plein traitement ?
REPONSE : Pour le savoir, vous remontez dans le temps un an avant, soit le 15 septembre 2023. Si, entre le 15 octobre 2023 et le 15 octobre 2024 vous n’avez pas eu de congé, vous avez droit à 3 mois de congé à plein traitement.
Si, par contre, vous avez déjà eu durant cette période 20 jours de congés, il vous restera 70 jours de congés à plein traitement.
QUESTION : Le motif médical d’un arrêt de travail doit-il être transmis à la sécurité sociale ?
REPONSE : Depuis décembre 2000, les médecins sont tenus d’indiquer aux caisses d’assurance maladie les éléments d’ordre médical qui justifient leurs prescriptions d’arrêt de travail.
Afin de respecter le secret médical, la caisse nationale d’assurance maladie fournit des enveloppes afin que le salarié y glisse les 2 volets comportant les informations médicales, destinées au contrôle de la caisse (le troisième volet, envoyé à l’employeur, n’indiquant aucune information médicale).
Si le médecin ne fournit pas les renseignements médicaux exigés, les indemnités journalières des assurés risquent de ne pas leur être versées.
Cas particuliers :