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NOUVELLES CIRCULAIRES / pers. vulnérables Agents atteints par le virus, cas contact : que faire ?

vendredi 13 novembre 2020

La circulaire annoncée faisant suite à l’ordonnance du conseil d’Etat est parue. Elle modifie la gestion des situations des personnels vulnérables.

En premier lieu, la liste des 11 affectations permettant l’identification des personnels vulnérables est confirmée et abondée d’une 12ème affection : « Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare. » (cf. liste en Annexe I).

A leur demande et sur la base d’un certificat délivré par leur médecin traitant, (sauf pour le point a. de la liste en annexe), ces personnels bénéficient d’une prise en charge spécifique. Ils sont placés en télétravail pour la totalité de leur service. Si la mise en place de ce dispositif n’est pas possible, ce qui est le cas, à notre sens, des personnels en charge d’élèves (enseignants, AESH, …), la mise en Autorisation Spéciale d’Absence est assujettie à l’impossibilité d’aménagements du poste de travail définis dans la circulaire.

Textes réf.

- Circulaire du 10 novembre 2020 de la DGAFP
- Décret no 2020-1365 du 10 novembre 2020
- Article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020

LIRE ICI

PDF - 52.8 ko
nouvelles circulaires, analyse du SNUipp-FSU

Précédemment :

Extrait du compte-rendu du CHSCTA extraordinaire du 22 septembre 2020 :

« Les agents reconnus contaminés par la covid-19 sont placés en congé de maladie de droit commun.

Les agents cas contact sont placés, à titre préventif, en septaine. Ils bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence si le télétravail n’est pas possible.

Les fonctionnaires devant assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans (fermeture de l’établissement, de la classe, identifiés cas-contact) sont placés, lorsque le télétravail n’est pas possible, en autorisation spéciale d’absence (ASA, hors contingent pour garde d’enfants malades.) »

Il semble qu’il n’y ait encore aucune info sur le site de la Dsden17 ou sur celui de l’académie au sujet des autorisations pour passer tests... nous l’avons déjà signalé !

Certains secrétariats demandent encore une absence médicale avec 1 jour de carence !!! Nous l’avons également signalé !

Lu sur la FAQ du ministère mise à jour le 1er novembre

Pour les personnels, les collégiens et les lycéens

Les personnels et les élèves identifiés comme contacts à risque ne sont pas accueillis dans l’école ou l’établissement jusqu’au résultat négatif d’un test RT-PCR réalisé 7 jours après le dernier contact avec le cas confirmé.

Les responsables légaux des élèves doivent attester sur l’honneur de la réalisation du test et du résultat négatif de celui-ci. En l’absence d’une telle attestation, l’éviction scolaire est maintenue jusqu’à sa production et pour une durée maximale de 14 jours. Si l’élève ou le personnel fait l’objet d’un test positif, il se conforme aux prescriptions relatives aux cas confirmés.

Le retour à l’école ou à l’établissement se fait, sous réserve de la poursuite du respect strict des mesures barrières pendant une période de 7 jours et, pour les élèves à partir du CP, du port rigoureux du masque grand public conformément à l’avis du Conseil Scientifique, Quelles autres mesures ont été prises pour renforcer la protection des personnels ?

Il est prévu que les personnels des écoles et des établissements scolaires soient prioritaires pour effectuer un test RT-PCR auprès d’un laboratoire ou un test anti génique rapide auprès d’une officine.

Règles spécifiques aux personnels

Quelles sont les recommandations pour les personnels vulnérables ?

Jusqu’à une nouvelle décision du gouvernement, les agents considérés comme vulnérables sont ceux précisés dans la liste définie par le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Afin de garantir la protection du secret médical, l’appartenance à l’une de ces catégories est établie par la production d’un certificat médical établi par le médecin du travail ou le médecin traitant.

Ces personnels, identifiés comme tels par le médecin traitant, préviennent leur responsable hiérarchique (inspecteur de l’Education nationale, chef d’établissement, chef de service). Après avis, le cas échéant, du médecin de prévention, ils poursuivent leur activité en télétravail. Lorsque le télétravail n’est pas possible, ils sont placés en autorisation spéciale d’absence.

Que devez-vous faire ?

Remplir la demande habituelle d’autorisation d’absence (pas de document spécial officiel) en joignant pièce justificative (SMS de l’ARS ou CPAM ou ordonnance médicale)

PDF - 127.4 ko
demande autorisation absence test covid

L’envoyer à IEN en nous mettant en copie visible pour le cas où la réponse ne serait pas satisfaisante.

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