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Rupture conventionnelle dans la Fonction Publique - Actualisation au 20/02/20

vendredi 21 février 2020

Remarques sur l’application de ce dispositif :

Bien des interrogations persistent quant à l’effectivité de sa mise en place :
- il est probable que les administrations départementales se retranchent derrière l’absence de parution de circulaire d’application. A cette heure, rien n’indique l’obligation d’une telle parution.
- les choix budgétaires contraints risquent fort de ne pas inciter les employeurs (le rectorat ou l’IA-DASEN) d’avoir recours à ce dispositif,
- il y a un risque pour les départements les moins attractifs et déficitaires en personnels, de cumuler un nombre important de demandes et celui d’une réticence forte de l’administration à s’engager dans ce dispositif. A contrario, il est possible que l’administration soit volontaire ou fasse preuve de volontarisme pour gérer au travers de ce dispositif la situation des personnels en difficulté professionnelle ou de santé.

Pour les collègues concernés, sous des aspects attractifs, ce dispositif pourrait s’avérer particulièrement défavorable.

Cette possibilité pour les agent-es en CDI peut s’avérer une solution pour éviter de démissionner ouvrant ainsi des droits à indemnités chômage sans la période de 4 mois de carence.

Cependant,comme en cas de licenciement, le paiement d’indemnités peut retarder le versement des indemnités chômage.

Même s’il est peu probable que ce dispositif soit engagé massivement dans l’éducation nationale, il y a un enjeu à s’emparer de ce dossier, afin d’informer et d’accompagner les collègues dans leurs démarches. Et même si l’administration annonçait qu’elle ne répondrait pas favorablement à la mise en place de ce dispositif, toute demande d’un agent devra faire l’objet d’un entretien dans les 10 jours.

S’il ne s’agit pas de créer de faux espoirs, il faudra placer l’administration devant ses responsabilités.

Tout le détail ci-dessous :

PDF - 64.1 ko
actualisation_circulaire_rupture_conventionelle

Un calculateur, pour déterminer la fourchette indemnitaire envisageable, sera bientôt

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