Retour accueil

fontsizedown
fontsizeup

Rupture conventionnelle dans la fonction publique d’Etat

dimanche 12 janvier 2020

Rupture conventionnelle dans la fonction publique

La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties. L’agent perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.

Pour les fonctionnaires d’Etat

Qui est concerné ?

La rupture conventionnelle est ouverte uniquement au fonctionnaire titulaire.

À noter : l’agent qui a signé un engagement à servir l’État à la fin d’une période de formation doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Conditions à remplir

La rupture conventionnelle ne s’applique pas au fonctionnaire titulaire :
- âgé d’au moins 62 ans qui justifie de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein,
- ou détaché en qualité d’agent contractuel.

La possibilité de convenir d’une rupture conventionnelle est possible jusqu’au 31 décembre 2025.

Procédure

La rupture conventionnelle peut être conclue à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration.

Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties.

Lorsque l’une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Lorsque c’est le fonctionnaire qui a l’initiative de la rupture conventionnelle, il adresse son courrier à la direction des ressources humaines.

Au moins 10 jours francs après la réception du courrier, un entretien préalable est organisé par l’administration afin de s’accorder sur le principe d’une rupture conventionnelle. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique dont dépend le fonctionnaire ou par l’autorité disposant du pouvoir de nomination.

Au cours de cet entretien, le fonctionnaire peut, après en avoir informé l’administration, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.

Les organisations syndicales représentatives sont celles disposant d’un siège au comité technique ministériel, de réseau ou de proximité dont relève le fonctionnaire. En l’absence de représentant du personnel relevant d’organisations syndicales représentatives au sein du comité technique, le fonctionnaire peut choisir un représentant syndical de son choix.

L’entretien porte principalement sur :

  • la date envisagée de la cessation définitive de fonctions,
  • le montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle,
  • les conséquences de la cessation définitive des fonctions.

Convention de rupture

Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture. La date de signature est fixée par l’administration au moins 15 jours francs après l’entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La convention fixe notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Elle est conservée dans le dossier individuel du fonctionnaire. Montant de l’indemnité de rupture

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

- Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : ¼ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté

- De 10 à 15 ans d’ancienneté : 2/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté

- De 15 à 20 ans d’ancienneté : ½ mois de rémunération brute par année d’ancienneté

- De 20 à 24 ans d’ancienneté : 3/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas non plus être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

La rémunération brute prise en compte est la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

  • Remboursements de frais
  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer
  • Indemnité de résidence à l’étranger
  • Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations
  • Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi.

Lorsque l’agent avait un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qu’il aurait perçu s’il n’avait pas bénéficié de ce logement.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 82 272 €.

L’indemnité dont le montant est compris entre 82 272 € et 411 360 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

Si son montant dépasse 411 360 €, l’indemnité est intégralement soumise à CSG.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de :

  • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle dans la limite de 243 144 €,
  • ou 50 % de son montant si ce seuil est supérieur à 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de 243 144 €
  • ou le montant minimum de l’indemnité prévu par la loi.

C’est le montant le plus avantageux qui est retenu.

Effets de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive des fonctions convenue dans la convention de rupture.

Le fonctionnaire a droit aux allocations chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.

Si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il doit rembourser l’indemnité de rupture à l’État.

Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d’État doit fournir à cet effet une attestation sur l’honneur. Il devra y certifier qu’il n’a pas bénéficié d’une indemnité de rupture conventionnelle de l’État au cours des 6 années précédant son recrutement.

Lorsqu’il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Dispositions transitoires et finales Article 8 En savoir plus sur cet article...

Les indemnités de départ volontaires servies à la suite d’une démission devenue effective avant l’entrée en vigueur du présent décret en application de l’article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé ou des troisième et quatrième alinéas de l’article 1er du décret du 18 décembre 2009 susvisé restent régies par les dispositions antérieurement applicables. Article 9 En savoir plus sur cet article...

A titre transitoire, et sous réserve que la démission soit effective avant le 1er janvier 2021, les agents publics visés à l’article 1er peuvent demander, jusqu’au 30 juin 2020, à bénéficier des indemnités de départ volontaires. voir article sur le site

Pour les contractuels, voir ICI

Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

A lire sur le café pédagogique.

SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0 |

Syndicat National Unitaire des instituteurs, professeurs d’école et PEGC de la Charente-Maritime

1 Avenue du Maréchal Juin, 17 000 La Rochelle.

Sur votre GPS, tapez : allée du Queyras

https://www.google.fr/maps/place/Gr...

Tél : 05 46 42 52 26

Courriel snu17@snuipp.fr

Permanences :

Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h - 17h 00.

Le mercredi de 10 h à 12 h. attention prendre RV si vous désirez nous rencontrer.

Antenne à Saintes, tel : 06 47 04 52 12. Permanence physique à la maison des Syndicat, 1 rue Louis Sercan le dernier mercredi du mois de 10 h à 12 h.

https://www.google.fr/maps/place/1+...