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Jour de carence, modification : non application du jour de carence aux congés de maladie ordinaire des collègues ayant déclaré leur état de grossesse

jeudi 19 décembre 2019

Textes de références :

- Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 portant création du jour de carence (article 115) ;
- Circulaire du 15 février 2018 (NOR:CPAF1802864C) du Ministère de l’action et des comptes publics relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires ;
- Loi n°2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la fonction publique (article 84).

La loi n°2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la Fonction Publique a modifié les conditions de non application du jour de carence.

A compter du 8 août 2019, la non application du jour de carence concerne également les congés de maladie accordés aux agentes postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.

Les congés de maladie ordinaire pris avant le 8 août 2019 ne sont pas concernés par cette disposition. Par contre, les retenues sur salaires correspondant aux jours de carence appliqués après le 8 août 2019 doivent être ré-versées aux intéressées.

Les autres modalités d’application du jour de carence prévues par la circulaire du 15 février 2018 restent inchangées (Voir circulaire du secteur administratif n°37 du 30 avril 2018).

Par ailleurs, la DGAFP a édité un guide de présentation de la loi du 6 août 2019 :https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/20190927-guide-presentation-LTFP.pdf

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