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DISTRIBUTION DE TRACTS, AFFICHAGES… QUE PEUT-ON FAIRE ?

lundi 16 décembre 2019

DISTRIBUTION DE TRACTS, AFFICHAGES… QUE PEUT-ON FAIRE ?

Aucun texte ne précise un périmètre à respecter aux abords des établissements.

Sur le plan réglementaire, l’affichage ou la distribution de tracts à l’extérieur de l’établissement se fait par définition sur la voie publique. Ils sont soumis à la réglementation municipale. Dans ces conditions et en dehors des heures de service, les enseignant.es, redevenu.es citoyen.nes, peuvent distribuer des tracts.

Voici quelques informations pour vous aider dans le cadre des différentes mobilisations :

Tract

Les tracts doivent contenir plusieurs informations :

  • sigle du SNUipp-FSU, ou de l’association dont il émane
  • identification de l’émetteur (nom et adresse) et mentionner IPNS (Imprimé Par Nos Soins)
  • porter la mention : “Ne pas jeter sur la voie publique”
  • ils ne doivent pas être imprimés en noir sur fond blanc.
  • Les écrits ne doivent pas comporter de propos répréhensibles (insultes, injures, diffamations…).

Tractages

Tout citoyen peut tracter devant les établissements scolaires y compris les enseignant.es, lors qu’ils ou elles ne sont pas en service.

(Attention ce terme de service concerne tous les enseignants de l’école y compris les 10 min d’accueil et même pour ceux qui ne sont pas "de service" de portail ou de surveillance. Tractez plutôt après la sortie des classes. Quand la cloche a sonné, vous redevenez citoyen lambda.)

Affichage

L’affichage des parents se fait sous leur responsabilité. Les enseignant.es doivent pouvoir assurer un affichage (syndical) soustrait au regard des usagers à l’intérieur de l’établissement. Il appartient au maire de la commune de faire enlever ou non les affichages “sauvages”. A ce titre, une banderole apposée contre le grillage de l’école n’a pas à être retirée par les enseignant-es.

Distribution de documents aux familles

Comme l’institution scolaire se doit de protéger la liberté de conscience et l’identité de chacun des élèves dont elle a la charge, la distribution de documents informatifs, qui pourraient être considérés comme pouvant entraver ce principe de neutralité, peut être faite aux familles sans qu’elle ne puisse être directement accessible aux élèves, et donc jamais collés dans les cahiers de liaisons. Cela peut se faire :

  • sous pli cacheté, fermé ou agrafé (aucun texte visible)
  • de main à la main à la sortie de la classe

Grève reconductible

Même si le SNUipp-FSU appelle à ne pas faciliter sa mise en place, en ne remplissant pas de déclaration préalable, le SMA (service minimum d’accueil) impose de déclarer l’heure et le jour de son intention de faire grève. Il est possible de faire autant de déclarations d’intention qu’il y a de jours de classe ou de mettre sur un seul document tous les jours où l’on est susceptible d’être en grève. Ce sont bien des intentions, l’administration devra faire la preuve de la grève effective.

Attention aux conséquences de l’arrêt Omont : si un.e enseignant.e est en grève le mardi et le jeudi, 3/30 seront prélevés, de même entre le vendredi et le lundi, il y aura 4/30 de prélevés. Ce raisonnement s’applique également aux vacances scolaires.

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