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Faire une déclaration d’intention de grève jusqu’aux vacances de février

vendredi 20 décembre 2019

Le SNUipp-FSU 17 vous propose de faire une déclaration préalable de grève jusqu’aux vacances de février. Ainsi vous serez couvert.es pour vous mettre en grève à n’importe quel moment.

La déclaration en bas de l’article est à envoyer par mail professionnel à votre IEN.

Explications :

La loi n°2008-790 du 20 août 2008 a créé un droit d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève :
- S’il y a moins de 25 % d’enseignants grévistes dans une école, ce sont les enseignants non-grévistes qui sont responsables des élèves concernés, qui sont obligatoirement accueillis à l’école.
- Si plus de 25 % des enseignants sont grévistes, c’est la commune qui est responsable de l’accueil des élèves concernés, avec compensation financière de l’État.

La loi oblige donc les enseignants des écoles maternelles et élémentaire à déclarer leur intention de grève au moins 48h avant (comprenant un jour ouvré). Cette déclaration est contestable pour le SNUipp-FSU.

Toutefois, elle n’engage à rien : quelqu’un qui renvoie ce formulaire peut ne pas faire grève. Ce sont les formulaires de non-grève et/ou les tableaux d’émargement qui seront utilisés par l’administration pour déterminer qui a réellement été gréviste et se verra retirer 1/30e de salaire.

Le SNUipp-FSU a déposé un préavis de grève allant jusqu’au 21 février 2020.

La loi n’impose aucune contrainte sur la forme de cette déclaration d’intention de grève. Un simple mail depuis la boîte académique adressé à la circonscription suffit, nous proposons toutefois ce formulaire pour faciliter les choses. Pour déclarer son intention de grève sur plusieurs jours, il n’y a donc aucune obligation d’envoyer plusieurs formulaires.

Il est aussi nécessaire, afin qu’ils s’organisent, de prévenir les parents au moins 48 h avant la décision de faire grève.

Courrier à copier-coller et à envoyer à votre IEN :

Nom Prénom

Fonction, école d’affectation

Commune d’affectation

Madame l’Inspectrice d’Académie,

La Loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire apporte de nouvelles restrictions à une liberté fondamentale – le droit de faire grève - reconnu à tous les salariés dans la constitution pour la défense des intérêts professionnels et collectifs. Un certain nombre d’organisations syndicales en demande d’ailleurs l’abrogation.

La loi n°2008-790 du 20/08/2008 impose « à toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école publique de déclarer au moins 48 heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part ». En conséquence je vous informe que j’ai l’intention de de participer aux mouvements de grève du jeudi 9 janvier, vendredi 10 janvier, lundi 13 janvier, mardi 14 janvier, jeudi 16 janvier, vendredi 17 janvier, lundi 20 janvier, mardi 21 janvier, jeudi 23 janvier, vendredi 24 janvier, lundi 27 janvier, mardi 28 janvier, jeudi 30 janvier, vendredi 31 janvier, lundi 3 février, mardi 4 février, jeudi 6 février, vendredi 7 février, lundi 10 février, mardi 11 février, jeudi 13 février, vendredi 14 février, lundi 17 février, mardi 18 février, jeudi 20 février et vendredi 21 février.

Ceci est une déclaration d’intention qui ne présage en rien de ma participation effective à ce mouvement

Conformément à la loi, je vous rappelle que cette lettre « est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée que pour l’organisation du service d’accueil » (articleL133-5).

A ....................................., le ........................................

Signature

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1 Avenue du Maréchal Juin, 17 000 La Rochelle.

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