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Rupture conventionnelle dans la fonction publique

jeudi 21 novembre 2019

Rupture conventionnelle dans la fonction publique

L’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir de 2020, son expérimentation pour les fonctionnaires titulaires.

Les règles légales applicables au fonctionnaire feront l’objet d’un décret d’application.

Les conditions d’application de cette mesure aux contractuels seront intégralement définies par décret.

La rupture conventionnelle consiste en un accord amiable par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. La possibilité pour un fonctionnaire de convenir d’une rupture conventionnelle sera possible à partir du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025. La rupture conventionnelle donne lieu au versement d’une indemnité de rupture.

Le SNUipp-FSU vous tiendra informé.es lors de la parution du décret d’application.

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