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Conservation des droits à l’avancement en position de disponibilité

mercredi 16 octobre 2019

circulaire parue sur le site de la DSDEN

On peut lire sur l’intranet :

Date limite d’envoi des pièces justificatives : 31 mai 2020

référence : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié ; Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 ; Arrêté du 14 juin 2019.

Pièce à télécharger ci-dessous : Annexe détaillant la liste des pièces justificatives.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a introduit une dérogation relative à la conservation des droits à l’avancement, pendant une période maximale de 5 ans, pour les fonctionnaires qui, en position de disponibilité, exercent une activité professionnelle. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps, pour l’avancement d’échelon ou de grade. Cette période n’est pas prise en compte :

pour les droits à la retraite pour l’ancienneté de services publics.

Conditions d’application : Ces dispositions sont applicables aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité ayant pris effet à compter du 7 septembre 2018.

Sont éligibles les motifs de disponibilité suivants :

Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général ; Disponibilité pour convenances personnelles ; Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ; Disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ; Disponibilité pour suivre son conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.

Conditions de prise en compte des activités professionnelles :

Les activités professionnelles concernées regroupent les activités lucratives, salariées ou indépendantes exercées à temps complet ou à temps partiel, et qui :

Pour une activité salariée : correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ; Pour une activité indépendante : a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d’assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l’article R.351-9 du code de la sécurité sociale. Les trimestres sont calculés sur la base de 150 heures, avec un maximum de 4 trimestres par année civile. Cela inclut notamment les activités exercées en qualité d’autoentrepreneur ou dans le cadre d’une microentreprise ; Pour une reprise ou une création d’entreprise : Aucune condition de revenu ni de quotité de travail n’est requise. Le fonctionnaire qui bénéficie de cette disponibilité doit simplement justifier de la réalité de la création ou de la reprise d’entreprise.

Les périodes de chômage sont des périodes pendant lesquelles le fonctionnaire n’exerce aucune activité professionnelle. Les périodes de chômage ne sont donc pas prises en compte dans le décompte des disponibilités ouvrant droit au maintien des droits à l’avancement.

Modalités de maintien des droits à l’avancement : Le fonctionnaire concerné doit chaque année justifier de son activité professionnelle s’il veut pouvoir bénéficier du maintien de ses droits à l’avancement. La liste des pièces justificatives dans chaque situation est détaillée en annexe. Le fonctionnaire doit également transmettre ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que l’adresse électronique à laquelle il peut être contacté.

Pour les activités professionnelles exercées à l’étranger, chacune de ces pièces doit être doublée d’une traduction en langue française établie par un traducteur assermenté.

Pourront être prises en compte pour l’avancement, sous réserve de production de justificatifs requis, les activités exercées en 2019 durant une période de disponibilité ayant pris effet à compter 7 septembre 2018 ou dont le renouvellement est intervenu à compter de cette date.

Les pièces justificatives requises devront être transmises au plus tard le 31 mai 2020 à la Division des personnels du 1er degré : par courrier à : Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Charente-Maritime Division des personnels du 1er degré Cité administrative Duperré Place des Cordeliers - CS 60508 17021 La Rochelle cedex Ou par courriel à : dpe.ia17@ac-poitiers.fr et veronique.detraz@ac-poitiers.fr

A défaut, le fonctionnaire ne pourra prétendre au bénéfice de ses droits à l’avancement correspondant à cette période.

Le service gestionnaire transmettra en retour à l’intéressé(e), un accusé de réception indiquant la date de réception ainsi que la complétude ou l’incomplétude du dossier.

la Diper se tient à disposition pour toute information complémentaire.

PDF - 418.8 ko
liste des pièces justificatives
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