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Gestion rénovée des pensions de retraite : droit à l’information, rectification des données, demande de retraite

vendredi 4 octobre 2019

Textes de références :
- Circulaire n°2019-002 du 22 janvier 2019
- Circulaire n°2019-083 du 11 juin 2019 (qui actualise la précédente).

Depuis le 1er septembre 2019, l’ensemble des académies est soumis à un nouveau processus de gestion des retraites applicable aux fonctionnaires de l’Éducation nationale.

Dès son recrutement, chaque fonctionnaire dispose désormais d’un compte individuel de retraite (CIR). Il est consultable sur l’espace ENSAP, à l’adresse https://ensap.gouv.fr

L’employeur y inscrit, tout au long de la carrière de l’agent, l’ensemble des données nécessaires qui serviront à son droit à information et, in fine, au calcul de sa pension. Ces données concernent notamment l’état civil, la situation matrimoniale et familiale, le déroulement et les données de la carrière, les services validés, le service national, les bonifications indiciaires, les services effectués dans d’autres régimes, etc…

Il est fortement conseillé de vérifier régulièrement les éléments inscrits et ce dès le début de carrière, et de signaler sans attendre toute erreur constatée, selon les modalités qui figurent sur le site. Plusieurs moments sont à noter :
- Avant 55 ans : chacun-e est invité.e à répondre à toutes les demandes de communication de pièces justificatives de son service de gestion afin de compléter le CIR, et de vérifier les informations portées. Il est possible (à partir de l’âge de 45 ans) de procéder à des premières simulations du montant de sa future pension.
- A partir de 55 ans : le fonctionnaire doit avoir connaissance de son estimation indicative globale (EIG) dans le cadre du droit à l’information retraite. Toute anomalie devra être signalée au service des retraites de l’Etat (SRE), soit par téléphone au 02.40.08.87.65, soit par formulaire à l’adresse retraitesdeletat.gouv.fr/actif/formuels ?formuel-id=actif
- Deux ans avant l’âge légal de départ en retraite : nouvelle invitation à vérifier les données inscrites sur le CIR, et possibilité de bénéficier d’un accompagnement personnalisé de la part du SRE : détermination de la date de départ possible, calcul du montant de la pension. Le SRE est alors l’interlocuteur unique pour toute question sur sa future pension (cf. coordonnées ci-dessus). Si des questions concernant la fin de carrière se posent (promotions, congés maladies, changements de fonctions, prolongation d’activité), il faut contacter son service gestionnaire.

La demande de retraite doit se faire au minimum 6 mois avant la date du départ prévu :
- pour le collègue relevant du seul régime de la Fonction publique il peut se connecter au site ensap.gouv.fr
- pour le fonctionnaire qui relève de plusieurs régimes de retraites, il pourra se connecter sur www.info-retraite.fr/portail-info/sites/PortailInformationnel/home/actualites-1/votre-demande-de-retraite-plus-s.html

Le formulaire en ligne sur l’Ensap comporte 2 parties à remplir :
- la demande de pension, à destination du SRE ;
- la demande de radiation des cadres : formulaire à transmettre sans délai et par voie hiérarchique au service de gestion du personnel, qui a 2 mois pour signer l’acte de radiation.

A noter que ces nouvelles procédures ne concernent pas les demandes de retraite pour invalidité : demande écrite adressée par voie hiérarchique au service de gestion du personnel.

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