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Projet de loi relatif au droit de manifester : les libertés publiques en danger

lundi 28 janvier 2019

Communiqué commun LDH, SAF, SM, FSU, Solidiares, CGT, Fondation Copernic concernant le projet de loi relatif au droit de manifester

Proposition de loi B. Retailleau/E. Philippe :

les libertés publiques en danger

Le gouvernement a décidé de reprendre à son compte la proposition de loi de Bruno Retailleau adoptée au Sénat le 23 octobre 2018 visant à « prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs ». Alors que la France dispose d’un arsenal législatif déjà des plus répressifs, ces nouvelles mesures si elles étaient votées porteraient gravement atteinte aux libertés publiques de toutes et tous.

Les signataires appellent à s’opposer fermement à cette résurgence de la loi anticasseurs de 1970, de sinistre mémoire et abrogée en 1981. Cela marquerait un changement de paradigme avec la possibilité d’une répression inspirée des dispositions de l’état d’urgence dont le passage dans le droit commun ébranle déjà l’Etat de droit. Ce projet écarterait toujours plus la justice au profit de pouvoirs administratifs exorbitants. Fichage des manifestants, interdiction individuelle de manifester, obligation de pointage sont autant de signes de la poursuite d’une logique de suspicion généralisée et de contrôle social avec le risque de dévoiement des procédures et d’arbitraire.

Les signataires dénoncent ces restrictions au droit de manifester et ces lourdes menaces sur les libertés d’opinion et d’expression des oppositions et demandent le retrait de la proposition de loi.

Signataires :

Ligue des droits de l’Homme (LDH), Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Fondation Copernic, Fédération syndicale unitaire (FSU), Union syndicale Solidaires, Confédération générale du travail (CGT)

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