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Indemnité de changement de frais de résidence

dimanche 10 septembre 2017

mis à jour le 1er aout 2017.

documents à télécharger :

PDF - 147.8 ko
note information
PDF - 155.7 ko
liste des pièces à joindre au dossier
PDF - 204.4 ko
état de frais
PDF - 145.3 ko
imprimé

extrait :

La prise en charge des frais de changement de résidence ne peut être effectuée que si les conditions suivantes sont réunies :

1 - Les droits doivent être ouverts.

Les services du personnel sont compétents pour apprécier ces droits (Cf. conditions prévues aux articles 17 à 22 du décret 90.437 du 28 mai 1990, J.O. du 28 mai 1990, J.O. du 30 mai 1990, RLR Tome 2-214-0,a).

Rappelons entre autre que pour l’application de la condition de durée de service mentionnée à l’article 19, il n’est pas tenu compte des précédents changements de résidence administrative non indemnisés quelle que soit la cause de cette non indemnisation.

2 - La résidence familiale doit avoir été effectivement transférée.

Il va de soi qu’aucune indemnité ne peut être payée si l’agent et sa famille continuent à habiter dans la même commune (hormis les cas prévus à l’article 17 - 2ème et 3ème alinéas pour occuper ou libérer un logement concédé par nécessité absolue de service et dans l’hypothèse où ce logement de service est effectivement occupé).

contact au rectorat :

Service dibag2

Liquidation des frais de changement de résidence des personnels de l’académie. (uniquement en métropole)

Paume-Rousseau Stéphanie 05.16.52.62.25

stephanie.paume@ac-poitiers.fr

N’hésitez pas à appeler le SNUipp-FSU17 en cas de problème particuliers : 05 46 42 52 26.

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Tél : 05 46 42 52 26

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bilan 2015 - 2016
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résultat 2015-2016