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Compte rendu audience DGRH : « Droits des personnels » - novembre 2017

lundi 23 octobre 2017

Le SNUipp-FSU a été reçu en audience par la DGRH du ministère jeudi 19 octobre 2017.

Les différents sujets abordés, et les réponses données :

1. Frais de déplacements des AESH et CUI

A notre demande, la DGRH fait un signalement auprès de la DAF au vu des difficultés de ces personnels obligés de faire des recours pour percevoir ces indemnités.

2. Remise en cause des disponibilités de droit pour suivre son conjoint

La DGRH écrira à l’IA et au Recteur de l’académie concernée pour rappeler la réglementation en vigueur.

3. Refus de temps partiel

Problématique sur les circulaires départementales qui limitent les droits des personnels : quotités, notamment le 80% et refus à certaines catégories de personnels : remplaçants, directeurs, enseignants spécialisés, etc… La DGRH va rappeler la réglementation dans les départements. Ceci dit, la DGRH ne fait état que de 12 recours hiérarchiques l’an passé sur cette question. N’hésitez pas à encourager les collègues à engager des recours en la matière.

4. Remplaçants et distancier national ARIA

Problème des distances recensées, qui ne correspondent pas à la réalité, et qui génèrent pour les remplaçants des tranches kilométriques inférieures. Le problème du distancier national est enfin reconnu par la DGRH, des évolutions sont en cours. A notre demande, nous devrions avoir accès prochainement à ce distancier.

5. Remplaçants et « astreinte »

Situation du mercredi matin pour les remplaçants exerçant en semaine de 4 jours : la DGRH confirme qu’il ne peut y avoir d’astreinte, la réglementation ne le prévoit pas.

6. Demandes d’autorisations d’absences sur autorisation

De plus en plus de situations où les autorisations d’absences sont accordées sans traitement, avec retrait d’AGS. Pour la DGRH, l’autorisation d’absence quand elle n’est pas de droit est accordée au libre-arbitre du chef de service qui doit apporter des réponses. Elle ajoute que si l’absence est accordée, cela doit être avec traitement, et sans amputation de l’AGS. Un rappel doit être fait dans les départements. Nous serons attentifs à la déclinaison de ce principe.

7. Droit syndical

Participation aux RIS sur temps élèves compromises (pression IEN) ou récupération difficile sur les animations pédagogiques. La DGRH doit faire un rappel de la réglementation dans les départements. Elle rappelle qu’une concertation est nécessaire.

8. IMP (indemnité de mission particulière)

Concernant l’IMP pour les enseignants référents handicap : le précédent cabinet ministériel avait arbitré pour que cette IMP soit la plus élevée, soit 2 500 euros. Ce dossier était soumis à l’arbitrage de l’actuel cabinet. Il nous a confirmé que l’arbitrage est renvoyé aux recteurs dans le cadre de l’instruction de gestion d’avril dernier. Nous vous invitons à intervenir dès maintenant dans les instances et en vous adressant directement aux recteurs.

La question des CPC sera également étudiée.

Concernant les autres personnels éligibles (hormis les enseignants référents et TICE) permis par le décret : la DGRH enverra une circulaire explicative aux recteurs.

9. Montant de l’indemnité de tutorat pour les tuteurs CAPPEI

La DGRH n’est pas compétente et nous renvoie sur une intervention auprès de la DGESCO.

10. ISAE pour les directeurs de SEGPA (DACS)

Pour la DGRH, les DACS ont un régime indemnitaire favorable que n’ont pas les adjoints en SEGPA. Lors de la mise en place de l’ISAE pour les collègues en SEGPA/EREA et ULIS second degré, l’objectif était de ne pas verser l’ISAE aux DACS. Mais la question se pose légitimement au regard du dernier décret. Une analyse juridique va donc être faite.

11. Retraite

Nous sommes intervenus sur la situation des collègues de catégorie active ayant demandé à prolonger leur activité au-delà de leur limite d’âge en en gardant le bénéfice. Certains collègues, après avoir fait ce choix souhaitent le modifier pour poursuivre leur activité plus longtemps. Or le premier choix fait est définitif. Nous avons demandé à la DGRH que cela ne soit plus le cas. La DGRH nous renvoie vers la DAF.

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