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Déclarations du SNUipp-FSU en CAPN du 8 juin 2017

lundi 12 juin 2017

Déclaration générale :

Le changement de gouvernement amène comme à chaque fois son lot d’annonces concernant l’école et l’exercice du métier d’enseignant, qui suscitent inquiétudes et interrogations de nos collègues : organisation de la semaine scolaire, remise en cause du PDMQDC et de ses conditions d’exercice, CP dédoublés en éducation prioritaire, redoublement etc...La clarification est nécessaire pour exercer sereinement notre travail dans les meilleures conditions.

Une bonne gestion des ressources humaines ne consiste pas à opposer de manière systématique la notion de ‘’nécessité de service’’ en lieu et place de toute autre considération et en l’absence de toute motivation claire et dûment établie. Par exemple, nous alertons une nouvelle fois sur les refus automatiques opposés par certains IA-DASEN aux demandes de temps partiels et relevons encore une fois un certain nombre de circulaires départementales non conformes au droit en la matière. Des temps partiels de droit à 80 % ont aussi été refusés. Nous rappelons qu’au terme du statut général des fonctionnaires de l’état et du code des relations entre le public et l’administration, « Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d’un entretien et motivés » et « Les personnes ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent », principes très régulièrement ignorés par notre administration.

De même, nous relevons des refus systématiques opposés aux demandes de détachement ou de disponibilité (même de droit comme dans le 06) concernant par exemple des collègues dont le projet professionnel leur permettrait d’enseigner pour un temps dans une école à l’étranger ou dans une autre administration.

L’Éducation nationale doit en conséquence se doter des moyens nécessaires à une gestion qualitative de notre métier.

Pour les permutations, le volume du mouvement complémentaire piloté au niveau national a été fixé à 18 mutations, ce qui est une goutte d’eau comparativement aux demandes non satisfaites. Ces décisions ont été prises sans réunir un groupe de travail avec les représentants du personnel. Nous réitérons une nouvelle fois notre demande d’un bilan des mouvements complémentaires en ineat/exeat pour dégager des perspectives. La tenue rapide d’une réunion consacrée à la prochaine note de service mobilité est nécessaire, d’autant plus que les groupes de travail annoncés sur la partie consacrée aux mouvements intra-départementaux (sur le vœu géographique et la tenue d’une deuxième phase) ne se sont jamais tenus. Qui plus est, la réécriture de cette note de service n’a pas été suivie d’effet dans tous les départements en ce qui concerne les postes à profil. Il n’est pas acceptable que les circulaires et notes de service publiées au BOEN soient ignorées des services départementaux et académiques.

La mise en place du nouveau compte personnel de formation (CPF) interroge. Le droit individuel à la formation (DIF) n’a jamais été mis en place de manière volontariste, les moyens alloués et le déficit d’information n’ont pas permis aux collègues de s’emparer de ce dispositif. Il est nécessaire que le ministère fasse en sorte que le nouveau CPF soit un droit effectif pour tous.

Déclaration ASH :

Les conclusions d’une enquête commandée par le ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les freins et leviers à l’insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap dans l’enseignement supérieur et le secteur public, viennent d’être présentées. Dans les conclusions, parmi les 4 attentes ou pistes d’optimisation, on trouve la formation des personnels de l’Education Nationale. Les enseignants ne sont donc pas les seuls à dire que leur formation est nettement insuffisante. Le ministère met en place pour la prochaine rentrée une nouvelle formation spécialisée que le SNUipp-FSU a dénoncé à de nombreuses reprises (baisse du volume horaire, disparition de la spécificité des enseignants du RASED, diminution de la formation en année n-1, introduction d’une épreuve sur le rôle de personne ressource en matière d’éducation inclusive, etc …). Compte tenu des conditions dans les départements, de mise en place de cette nouvelle formation, nous sommes inquiets sur les suites effectives et demandons un suivi dès la rentrée. A l’heure actuelle, nous souhaitons vous alerter notamment sur les points suivants :

– beaucoup d’incertitudes et de confusions dans de nombreux départements : les modalités ainsi que les lieux de formation sont souvent inconnus pour les collègues alors que nous sommes bientôt mi juin, et qu’ils doivent avoir une semaine de formation en année n-1 et que ces dates ne leur sont pas encore fournies

– le recensement des besoins et le nombre de départs en formation qui doivent être à l’ordre du jour des CTSD et CTA n’a pas été fait de façon systématique,

– les Recteurs devaient identifier des terrains de stage pour nos collègues du 2nd degré : c’est le cas dans très peu de départements

– les 2 parcours RASED bien distincts (aide à dominante pédagogique et aide à dominante relationnelle) ne sont pas effectifs dans de nombreux départements,

– beaucoup d’IA imposent aux candidats un engagement de 3 ans, pourtant non prévu dans les textes réglementaires du CAPPEI,

– la situation des enseignants déjà spécialisés qui souhaitent, par l’accès à différents modules, se préparer à l’exercice de nouvelles fonctions est trop souvent ignorée, il y a même de nombreux refus les concernant,

– le recrutement des tuteurs n’est pas toujours basé sur le volontariat.

Par ailleurs, nous tenons aujourd’hui une CAPN avec des documents sur les départs en stage CAPPEI qui sont très incomplets et ne mentionnent pas de liste complémentaire. Alors que sa date a été repoussée par rapport aux années précédentes, de nombreux départements n’ont pas fait remonter leurs candidats. D’autres ont fait l’impasse sur les modules ou les lieux de formation. Certaines CAPD qui se sont tenues tardivement en avril et même en mai, ont quand même décidé de départs en CAPA-SH avec des options. Comment est alors décidé le parcours, par exemple ULIS ou UE ? Il n’est pas acceptable que les décrets, circulaires et notes de service publiées au BOEN soient ignorées des services départementaux et académiques, d’autant plus que les recteurs ont été sensibilisés spécifiquement sur ce sujet. Comment maintenant le ministère va-t-il nous informer ? Comment les collègues vont-ils être informés alors que nous sommes déjà en juin ?

Il n’y a pas de départs dans plusieurs académies, notamment sur Strasbourg, Mayotte et la Guyane. Aucun départ non plus dans la pénitentiaire.

Le SNUipp-FSU vous demande d’intervenir pour que soit garantie une mise en œuvre effective et conforme à l’échelle nationale de la formation spécialisée. Il vous demande aussi de mettre en place le groupe de travail DGRH pour répondre à nos multiples questions, comme par exemple la transition avec le CAPPEI pour des formations sur deux ans, la rémunération des tuteurs, qui même si elle renvoie au décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié, ne donne pas de montant exact. Certains départements envisagent une formation sur deux ans. Est ce une consigne à venir du ministère ? Nous souhaitons aussi connaître la date de la CAPN qui devra avoir lieu à la rentrée pour examiner les départs pour les modules de formation initiale. Les critères pour départager les collègues devront être définis en amont de cette CAPN.

Concernant les psychologues du 1er degré, le SNUipp-FSU, qui se félicite de la création du corps unique consolidant ainsi la place de la psychologie à l’école, demande la mise en place rapide de groupes de travail sur l’organisation du prochain mouvement inter et intra-académique de 2018 et sur les prochaines élections professionnelles de décembre 2017. Plusieurs points restent aussi à éclaircir, notamment les procédures de détachement statutaire en 2018 pour les exclus de la population cible, et la mise en place de la liste d’aptitude pour les psys-cadre B. De nombreux collègues nous interrogent sur la conservation des points accumulés en tant que PE dans les demandes de mutation ou de congé de formation dans le nouveau corps PsyEN.

Les textes sur le régime indemnitaire, votés au CTM du 22 mars, ne sont toujours pas parus au journal officiel. Quand le seront-ils ? Le cadrage national de la formation des stagiaires qui a fait l’objet d’une validation en juillet 2016 dans le cadre des discussions entre l’administration et les organisations syndicales n’est pas encore paru alors que le recrutement est en cours et que les centres de formation, les universités et les ESPE doivent mettre en place la nouvelle formation dans 3 mois.

La période du droit d’option pour les psychologues en poste vient de se terminer. Le SNUipp-FSU regrette que toutes les inspections académiques n’aient pas respecté la note de service du 28 février en ne mettant pas en place un suivi personnalisé des collègues. Par manque de formation, des IEN et des administratifs ont donné des réponses erronées sur le détachement aux collègues et fourni des conseils hasardeux (ne pas faire des choix pour se donner un an de réflexion sans mentionner que le détachement en 2018 ne serait plus un détachement par constitution du corps). Des collègues n’ont pas eu d’interlocuteurs dans certains départements et se sont trouvés face à des non-réponses à leurs questions.

Le SNUipp-FSU souhaite connaître le nombre de collègues détachés et intégrés par département, le nombre de stagiaires qui seront accueillis par chaque centre spécialisé et les modalités retenues pour l’affectation des stagiaires en centre spécialisé à la rentrée de 2017.

Nous espérons que le ministère s’engagera rapidement dans une réflexion sur la chaîne hiérarchique du nouveau corps car ce point n’a pas été suffisamment traité dans les groupes de travail. Si la partie administrative du travail peut être du ressort des IEN, la partie plus "experte" sur le métier de psychologue nécessite une évaluation particulière qui ne relève pas d’un non-psychologue. Il faut envisager une chaîne hiérarchique cohérente pour les deux spécialités du corps de PsyEN.

Nous renouvelons notre demande de création d’un fonds national et rectoral pour le financement de l’équipement en matériels spécifiques (tests, ordinateurs ...).

Pour faciliter des évolutions professionnelles des professeurs d’école vers le métier de PsyEN, le SNUipp-FSU avait fait acter dans la fiche 4 préliminaire à l’écriture du décret la nécessité de prévoir des " dispositifs de facilitation de poursuite d’études universitaires et de préparation aux concours afin de permettre à des enseignants d’accéder aux deux spécialités du corps de psychologue de l’EN." Pour le SNUipp-FSU, des bonifications et des priorités pour congés formation et des solutions pour le financement des inscriptions universitaires (compte personnel d’activité) doivent être discutées avec la DGRH. Les collègues attendent aussi des précisions sur les formations passerelles qui permettront de changer de spécialité.

Concernant les départs en DDEEAS, on ne peut que constater les incertitudes liées à l’emploi et la dégradation des conditions de travail. Les DACS auront subi le nouveau CFG et le nouveau DNB Pro avec des validations tantôt du palier 2 tantôt du palier 3. Bref, un bricolage à tous les étages qui a impacté les équipes tant dans leurs pratiques que dans leurs éthiques. Pas de départ dans les académies de Clermont Ferrand, Toulouse, Dijon, Nice, Montpellier, Guyane, Martinique, Guadeloupe, Mayotte et la Polynésie.

Le SNUipp-FSU rappelle, une nouvelle fois, son opposition à l’interdiction faite aux DACS d’exercer sur les directions d’EREA. Cette mesure discriminante n’a aucun fondement si ce n’est de refuser une conversion professionnelle.

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Selon les obligations statutaires, voici nos comptes, bilans et résultats pour l’année 2015-2016

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