Retour accueil

fontsizedown
fontsizeup

Autorisation d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA)

vendredi 31 mars 2017

Le ministère de la Fonction publique a publié le 24 mars 2017 une circulaire relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une PMA.

Les employeurs publics, peuvent accorder aux agentes publiques des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA).

L’agent public, conjoint de la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, ou lié à elle par un pacte civil de solidarité (PACS), ou vivant maritalement avec elle, peut bénéficier d’une autorisation d’absence, pour prendre part à trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation.

La durée d’absence est proportionnée à la durée de l’acte médical reçu.

Ces autorisations d’absence rémunérées sont incluses dans le temps de travail effectif.

PDF - 149.3 ko
circulaire_pma
SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0 |

Syndicat National Unitaire des instituteurs, professeurs d’école et PEGC de la Charente-Maritime

1 Avenue du Maréchal Juin, 17 000 La Rochelle.

Sur votre GPS, tapez : allée du Queyras

https://www.google.fr/maps/place/Gr...

Tél : 05 46 42 52 26

Courriel snu17@snuipp.fr

Permanences :

Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h - 17h 00.

Le mercredi de 10 h à 12 h. attention prendre RV si vous désirez nous rencontrer.

Antenne à Saintes, tel : 06 47 04 52 12. Permanence physique à la maison des Syndicat, 1 rue Louis Sercan le dernier mercredi du mois de 10 h à 12 h.

https://www.google.fr/maps/place/1+...

Selon les obligations statutaires, voici nos comptes, bilans et résultats pour l’année 2015-2016

PDF - 12.6 ko
bilan 2015 - 2016
PDF - 8.9 ko
résultat 2015-2016