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Modification de la loi sur le cumul d’activités

vendredi 10 février 2017

La loi déontologie du 20 avril 2016 a modifié plusieurs éléments relatifs au cumul d’activité des fonctionnaires et agents publics. Les nouvelles règles ont été précisées dans le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 et sont applicables à compter du 1er février 2017.

Un arrêté et une circulaire d’application compléteront ces premières informations.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033936795&dateTexte=&categorieLien=id

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