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Principaux points de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

jeudi 9 juin 2016

Vous trouverez ci-dessous la note complète de la FSU portant sur la loi déontologie des fonctionnaires (loi n° 2016-483 du 20 avril 2016) ainsi qu’un tableau comparatif portant sur la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Loi Le Pors, dont un certain nombre d’articles sont modifiés).

Cette loi était à l’étude depuis 2013 et a été plusieurs fois modifiée lors de son examen dans les différentes sessions parlementaires avant d’être définitivement adoptée. Différents points négatifs ont finalement été retirés.

La loi s’articule en plusieurs chapitres :

- La déontologie : prévention des conflits d’intérêts, cumuls d’activités, commission de déontologie ; référent-e déontologue ;
- La modernisation des droits et obligations des fonctionnaires : renforcement de la protection fonctionnelle élargie à la famille des fonctionnaires, mobilité et mutations, garanties disciplinaires ;
- L’exemplarité des employeurs publics : amélioration de la situation des agent-es contractuel-les (loi Sauvadet, rôle des CCP), amélioration du dialogue social dans la Fonction publique (listes aux élections professionnelles en proportion femme/homme du corps représenté, situation des déchargé-es syndicaux-ales) ;
- La possibilité de fractionnement du congé de paternité et d’accueil, la possibilité d’écourter le congé parental même sans motif grave.

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Loi_deontologie_droits_et_obligations_des_fonctionnaires
PDF - 120.8 ko
note_fsu_loi_deontologie__droits_et_obligations_des_fonctionnaires
PDF - 102 ko
comparatif_loi_deontologie_et_statut_general
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