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Circulaire relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l’État

mardi 7 juillet 2015

Le fonctionnaire qui transmet à plusieurs reprises, sur une période de vingt-quatre mois, ses arrêts de travail au-delà du délai de quarante-huit heures, verra sa rémunération réduite de moitié entre la date de prescription de son arrêt de travail envoyé tardivement et sa date d’envoi effectif.

Pour en savoir plus :

PDF - 397 ko
circulaire du 20 avril 2014
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