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Circulaire relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l’État

mardi 7 juillet 2015

Le fonctionnaire qui transmet à plusieurs reprises, sur une période de vingt-quatre mois, ses arrêts de travail au-delà du délai de quarante-huit heures, verra sa rémunération réduite de moitié entre la date de prescription de son arrêt de travail envoyé tardivement et sa date d’envoi effectif.

Pour en savoir plus :

PDF - 397 ko
circulaire du 20 avril 2014
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Syndicat National Unitaire des instituteurs, professeurs d’école et PEGC de la Charente-Maritime

1 Avenue du Maréchal Juin, 17 000 La Rochelle.

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Tél : 05 46 42 52 26

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Le mercredi de 10 h à 12 h. attention prendre RV si vous désirez nous rencontrer.

Antenne à Saintes, tel : 06 47 04 52 12. Permanence physique à la maison des Syndicat, 1 rue Louis Sercan le dernier mercredi du mois de 10 h à 12 h.

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Selon les obligations statutaires, voici nos comptes, bilans et résultats pour l’année 2015-2016

PDF - 12.6 ko
bilan 2015 - 2016
PDF - 8.9 ko
résultat 2015-2016