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Congé de maternité

jeudi 8 septembre 2005

Congé de maternité

C. 72-266 du 3/07/72 Code de la sécurité sociale Art. L331-3, L331-4, L331-5 et L331-7 C. FP/4 n 1864 du 9-08-1995

Il est accordé de droit sur présentation d’un certificat médical. Il donne lieu à rétribution à temps plein même si l’institutrice (ou P.E.) travaillait préalablement à mi-temps. Le congé accordé au titre de "grossesse pathologique" est assimilé au congé de maternité donc il ouvre droit à traitement à temps plein même si l’intéressée est à mi-temps avant le congé.

La durée du congé de maternité est de 16 semaines (6 semaines au plus avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après). La période prénatale peut être réduite à 2 semaines sur avis médical ce qui ouvre droit à 14 semaines de congé post-natal si la future mère "a effectivement exercé ses fonctions avant le début des 6 semaines qui précèdent l’accouchement".

Pour le 3e enfant et les suivants, le congé est de 26 semaines (8 ou 10 semaines avant, 18 ou 16 semaines après).

Si la mère accouche de jumeaux le congé est de 34 semaines (12 à 16 avant, 18 à 22 après) ; s’il s’agit de triplés, de quadruplés etc... le congé passe à 46 semaines (24 avant et 22 après).

Le congé de maternité peut être augmenté sur avis du médecin traitant de 2 semaines avant l’accouchement (non obligatoirement contiguës au repos prénatal) et de 4 semaines après.

Un congé de maternité peut être précédé ou suivi de congés de maladie... mais si l’enseignante est à mi-temps elle n’est rétribuée qu’à demi-traitement pour ces périodes de congés.

Date de l’accouchement différente de la date présumée

a) accouchement prématuré

Quand l’accouchement a lieu avant la date présumée, le repos prénatal non-utilisé s’ajoute au congé post-natal dans la limite d’un repos de 16 semaines ou 26 semaines, 34 ou 46 semaines en cas de naissances multiples.

b) accouchement retardé

Le retard est pris en compte au titre du congé de maternité. Ainsi, la période se situant entre la date présumée de l’accouchement et la date effective de celui-ci est considérée comme congé de maternité, cette période s’ajoutant aux 16 semaines...

En cas de décès de la mère du fait de l’accouchement, le père peut prendre le congé de maternité restant à courir dont la mère n’a pu bénéficier.

Dispositions particulières

a) concernant l’allaitement

La Loi n 73/4 du 2-01-1973 (Code du travail) prévoit des dispositions particulières (articles L 224-1, 224-2, 224-4 et 224-5) concernant les mères de famille allaitant un enfant. En principe, elles ont droit à une heure par jour à prendre en 2 fois durant les heures de travail ; en l’absence de réglementation particulière pour les enseignantes, cette disposition est souvent inapplicable ou inappliquée...sauf quand des facilités de service sont accordées en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant (crèche ou domicile voisin...par exemple un logement de fonction sur place). Une demande écrite devra être formulée de façon à être en situation régulière si un incident survenait.

b) préparation à l’accouchement dit sans douleurs

Des autorisations d’absence peuvent être accordées pour des séances préparatoires à l’accouchement (circulaire du 9-08-1995) ; cependant, comme pour l’allaitement, il n’y a pas de dispositions claires prévues pour les personnels de l’Education nationale. Les autorisations sont accordées "si les séances ne peuvent avoir lieu en dehors des périodes de service."

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