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Congé de maladie

lundi 20 janvier 2014

L. 84-16 du 11/01/1984 D. 86-442 du 14/03/86 C. 1711-34/CMS et 2 B 9 du 30/01/1989

Congé de maladie • L. 84-16 du 11/01/1984 • D. 86-442 du 14/03/1986 • D. 2007-1348 du 12/09/2007 • C. 1711-34/CMS et 2B 9 du 30/01/1989 • C. FP/4 2049 du 24/07/2003 (certificat médical) Le congé maladie est accordé de droit. La demande doit être accompagnée d’un certificat médical qui en précise la durée. Elle est transmise à l’I.E.N. qui l’acheminera à l’inspection académique.

Le malade informe le directeur de l’école le plus rapidement possible, ce qui permet alors de demander le remplacement du congé. On procède de même en cas de prolongation. Un congé de maladie peut se terminer le premier jour d’une période de vacances. L’enseignant est réputé reprendre son service durant les vacances et n’est plus en congé de maladie. Il n’est donc pas nécessaire de reprendre un ou deux jours avant les vacances. La reprise effective se fait au retour des vacances et ces dernières ne sont pas prises en compte dans le congé de maladie.

Le traitement est assuré à taux plein pendant 3 mois et réduit de moitié les 9 mois suivants.

ATTENTION ! Le médecin indique sur l’arrêt de travail si les sorties sont autorisées ou non. L’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h (sauf en cas de soins ou d’examens médicaux). Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres, en portant sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical le justifiant.

En général, à partir de 3 mois de congé, selon la nature et la gravité de la maladie, il est conseillé de demander à son médecin d’envisager la mise en congé de longue maladie qui ouvre davantage de droits que le congé de maladie ordinaire. Après 12 mois de congé consécutifs (ce qui peut arriver s’il n’y a pas eu demande de congé de longue maladie) le comité médical donne son avis sur la prolongation.

Dans certains cas, il existe une tolérance pour une absence de courte durée, à condition toutefois de déposer une demande de congé.

Cas particulier : En cas d’épidémie de rubéole, les enseignantes doivent être informées par le directeur. Les femmes enceintes de moins de 4 mois ont droit à un congé de maladie sur prescription du médecin.

Congés de maladie fractionnés Les absences nécessitées par un traitement médical suivi périodiquement (par exemple dialyse, chimiothérapie) peuvent être imputées, au besoin par demi-journées, sur les droits à congé ordinaire de maladie, à congé de longue maladie ou à congé de longue durée. Il peut être ainsi dérogé à la règle selon laquelle ces congés ne peuvent être accordés pour une période inférieure à trois mois.

Ce type de congé est accordé sur présentation d’un certificat médical et éventuellement après consultation du comité médical ou de la commission de réforme.

Question : Nous sommes le 15 octobre 2011. Le médecin m’accorde un congé d’un mois. Quelle sera la durée de mon congé à plein traitement ?

Réponse : Pour le savoir, vous remontez dans le temps un an avant, soit le 15 octobre 2010. Si, entre le 15 octobre 2010 et le 15 octobre 2011 vous n’avez pas eu de congé, vous avez droit à 3 mois de congé à plein traitement. Si, par contre, vous avez déjà eu durant cette période 20 jours de congés entre les mêmes dates, il vous restera 70 jours de congés à plein traitement.

Question : Le motif médical d’un arrêt de travail doit-il être transmis à la sécurité sociale ou à l’inspection académique ?

Réponse : Les médecins sont tenus d’indiquer aux caisses d’assurance maladie les éléments d’ordre médical qui justifient leurs prescriptions d’arrêt de travail. Afin de respecter le secret médical, seuls les volets 2 et 3, sans mention médicale à caractère personnel, sont à transmettre à l’IEN. Le volet 1 doit être conservé par le fonctionnaire et sera présenté à toute requête du médecin agréé de l’administration.

P.-S.

Pour plus d’informations, téléphoner au SNUipp17 : 05 46 42 52 26

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