Intérêts de retard

C. B-2B-140 DU 24/10/1980
NS. 81-394 DU 13/10/1981
C. 93-202 DU 05/05/1993

En cas de retard de versement de sommes dues par une administration, les personnels peuvent demander le versement d’intérêts de retard. La demande doit être formulée par écrit auprès de l’administration, en précisant le montant (le principal) et l’origine de la créance.

L’administration accuse réception de la demande, elle donne rarement satisfaction et très souvent un recours devant le Tribunal Administratif s’impose.

Un conseil : ne déposer un recours que si les intérêts auxquels on peut prétendre méritent une telle procédure.

Si l’on obtient satisfaction, le calcul s’effectue à compter de la date de réception de la demande, portant sur le principal.

Taux d’intérêt légal :

Il est fixé par décret annuel par référence à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles du taux de rendement actuariel des adjudications des bons du trésor à taux fixe à 13 semaines.

Un article très bien écrit par nos collègues du SNUipp78 à ce lien.

Lu sur le site vacances-education.nationale :

Les dates de paie pour les AED, AVS et AESH ?

Les dates de paie des AED, AVS et AESH sont légèrement différentes de celles des enseignants car ces dernières sont directement versées par l’établissement scolaire ou la DSDEN. Pour plus connaître précisément les dates de mise en paiement il faudra vous rapprocher de votre employeur.

Les dates de paie pour les professeurs des écoles ?

Les dates de paie pour les professeurs des écoles sont les mêmes que celles des enseignants de collège et lycée (voir le calendrier de mise en paiement des salaires présentés ci-dessus).

Que faire en cas de retard dans le paiement de mon salaire ?

Si jamais vous constatez un retard de versement de votre salaire mensuel de plus de 5 jours par rapport au calendrier prévisionnel il faudra vous adresser à votre établissement bancaire et si besoin à votre service gestionnaire pour voir si un problème est survenu.

Puis suivre la procédure décrite plus haut.

Nous restons à votre disposition pour vous aider à écrire votre lettre de demande.

Votre paye de septembre n'a pas été versée ? elle est incomplète ? Vous pouvez exiger des intérêts de retard !

Votre paye de septembre n'a pas été versée ? elle est incomplète ? Vous pouvez exiger des intérêts de retard !